de procédure civile relatives aux exceptions de nullité ; que l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution énumère les mentions prescrites à peine de nullité que doit contenir spécifiquement

par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de l'engagement de caution lorsque la mention prescrite à l'article L. 313-7 du code de la consommation a elle-même été méconnue ; qu'en l'espèce, la mention manuscrite exigée à l'article L. 313-7 du

X... alors, selon le moyen : 1°/ que le congé notifié par le propriétaire au preneur, pour s'opposer au renouvellement du bail, doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le bailleur

sous peine de forclusion.

précédent ; que le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

Le moyen, qui postule que cette exigence est prescrite à peine de nullité ou constitue une fin de non-recevoir, n'est donc pas fondé.

DANS QUELLES CONDITIONS A ETE OBTENUE LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PEINE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN

à peine de nullité et doivent être consignées dans un procès-verbal signé par le président, le greffier et l'accusé ; qu'au cas d'espèce, le procès-verbal constatant l'interrogatoire de Marcel X... par

de nullité de son engagement, faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées, [qu']en l'espèce, les engagements manuscrits de Z...

à peine de nullité par l'article 325 du Code des douanes, la Cour qui n'a pas contesté que les procès-verbaux litigieux constituaient bien des procès-verbaux de saisie, a, en rejetant l'exception de nullité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A PEINE DE NULLITE L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA PRESSE, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE F...

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 3 du Code de la route et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité

à peine de nullité que la lettre soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir de signature de celui-ci.

de ce juré, qui ne remplissait pas les conditions d'aptitude légale exigées par l'article 255 du Code de procédure pénale, aurait dû, lors du tirage au sort de la liste de session, être immédiatement

reposant sur des causes objectives se prescrivent à compter de la date de l'acte argué de nullité; qu'ainsi, la nullité d'un contrat de réservation pour non-respect des dispositions relatives au démarchage

par la loi ; que, tenus, à peine de nullité, à déposer sous la foi du serment, les témoins acquis aux débats ne peuvent être entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " ; Vu les articles