au-delà du congé principal de quatre semaines sont pris dans la période s'étendant du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité

solution du litige, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 5 b du "protocole d'accord ONERA-syndicats, accord de base" qu'au congé

, rappelant que les salariés devaient prendre leur congé principal dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et que ceux désireux de prendre, pour convenance personnelle, leurs congés

du 3 au 30 juin 1996, la société a satisfait aux dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail, qui précisent que "le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu.

la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ; que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale

supplémentaires l'intégralité de ces 6 jours de congés supplémentaires pendant des jours normalement travaillés à plein temps par l'intéressé, en méconnaissance du principe de proportionnalité institué

régime qui leur était globalement le plus favorable, ils ne pouvaient en revanche cumuler les congés légaux tels que déterminés désormais par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté

jours correspondants n'étant qu'une option ouverte dans certaines conditions au salarié, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cet avantage pouvait se cumuler avec la cinquième semaine de congés

constatant cependant que l'interruption d'un mois entre le deuxième et le troisième contrat de travail à durée déterminée était intervenue au mois de juillet 2017, soit pendant la période légale de prise du congé

du 1er janvier au 31 décembre, devait majorer des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis, les congés payés conventionnels acquis selon le régime de l'ancien article 19 de la

payés, ils avaient été privés de leurs droits acquis quant aux jours supplémentaires de congé d'ancienneté et de fractionnement, M.

X... un rappel de 7 jours au titre des années 1989 à 1993, alors, selon les moyens, d'abord, que la société Ugine division d'Usinor Sacilor accordant à ses salariés travaillant en feux continus, un congé

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

est réputé avoir agi ; qu'elle n'a donc pas statué par voie de disposition générale, que, d'autre part en énonçant que quant à la rémunération du travail effectif accompli éventuellement à l'issue du congé

3141-19, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ; que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus

payés s'étendant du 1er janvier au 31 décembre, devait majorer des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis, les congés payés conventionnels acquis selon le régime de l'ancien

principal d'été de 24 jours ouvrables et un congé d'hiver de 6 jours ouvrables, outre les jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal à l'initiative de l'employeur ; qu'aux termes

à l'article L. 223-8, la période des congés annuels s'étend à l'année entière ; la durée du congé principal pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ni être inférieure à

Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il n'y a pas, pour le salarié, d'autre moyen que ce mode informatique pour formuler une demande congés, il y a visiblement, dans le processus

ALORS QUE la prime de vacances est calculée sur la base de 82 % du salaire de base déterminé en fonction du nombre de jours du congés principal ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir