une partie des locaux ; que, par acte du 26 mars 1998, la société Vallis Clausa a donné congé à la sous-locataire, la société Mosaïque, pour le 30 septembre 1998 ; que cette dernière a assigné la société

applicable au litige ; 2) ALORS QU'employeur et salarié peuvent librement convenir de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés

Par lettre du 24 septembre 2021, la société a accepté la demande de la salariée de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sous réserve de pouvoir constater, au préalable

Soutenant que l'employeur ajoutait une condition injustifiée à l'obtention du congé sollicité, le salarié a saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale selon la procédure accélérée au fond

payés qui seraient échus pendant la période de protection, soit pendant trente-huit mois, outre l'indemnité de congés payés, sous déduction des salaires d'activité et des revenus de substitution perçus

, par application de l'article L145-4 du code de commerce, de résilier le sous-bail à l'expiration de chaque période triennale, soit les 29 avril 2012, 29 avril 2015 et 29 avril 2018 ; qu'ayant reçu congé

Pour rejeter les demandes de la société ODP, l'arrêt retient qu'à l'expiration du bail principal pendant le cours du contrat de sous-location, et en l'absence de congé délivré au sous-locataire

à la bailleresse pour le 15 janvier 2001 ; que la société Carisquis a assigné la société Prodis et son gérant pour faire déclarer nul ce congé et obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'arriérés

son obligation de recruter un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée dans les trois mois de ce congé sous peine d'être tenue de lui verser une somme égale aux allocations qu'elle-même verserait

, comme l'y autorisait le bail, sous réserve que la sous-location n'entraîne pas de dérogation à son indivisibilité, une partie de ces locaux à la société Dina Brice et à la société Asnières parfums jusqu'à

désaccord pour appliquer l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'octroi de congés pour travail en sous-sol ; qu'ainsi, le fondement de son autre demande nouvelle, tendant à la condamnation de son employeur

obligation de mention dans le congé sous peine d'induire en erreur le preneur à son détriment et à entacher le congé de nullité, soit l'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande

seing privé, vendu le premier lot aux époux Z... et, quelques jours plus tard, le second aux époux Vu Cong ; que, dans l'acte sous seing privé relatif à cette seconde vente, la servitude "non altius tollendi

loyer réclamé soit réduit, en application de la règle du plafonnement ; qu'elle a donné congé à la sous-locataire ; que, le 22 novembre 1984, Mme X... a, d'une part, précisé à la société CFL que le renouvellement

D'AVOIR DELIVRE CONGE SOUS L'EMPIRE DE LA REDACTION ANCIENNE DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL CONSTITUAIT UNE APPLICATION NORMALE DE LA LOI DANS LE TEMPS DES LORS QUE LADITE LOI PREVOYAIT ELLE-MEME LES MODALITES

Z... invoque au surplus un grief sur le montant de son treizième mois accordé par le jugement ; Mais attendu, d'abord, s'agissant des rappels de congés-payés, que, sous le couvert de griefs non-fondés

suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de la priver du délai-congé

nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension, mais la décision de l'employeur de priver le salarié du délai-congé