Il résulte de cet article le principe de la nécessité de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'exercer son droit.

créanciers, mais de ce que cette renonciation avait été portée à la connaissance du représentant des créanciers avant cet envoi, l'ordonnance a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le droit proportionnel

de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d'établir l'insuffisance du patrimoine social ; qu'il en résulte que le créancier, serait-il privilégié, qui a procédé à la déclaration de

procédait d'un acte volontaire, retient que le créancier avait eu connaissance de la procédure de sauvegarde alors qu'il était dans les délais pour produire sa déclaration de créance de sorte que son omission

qu'il n'est pas justifié qu'une contestation sur la déclaration ait été élevée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, à défaut de renonciation du créancier portée à la connaissance du représentant

COMPOSANT LA MASSE AVAIENT CONCLU AVEC LE DEBITEUR POSTERIEUREMENT A LA DATE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET QUE TOUS LES CREANCIERS POUVAIENT SE PLAINDRE D'UN PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE PUBLICITE,

peut solliciter, instituant ainsi une prescription automatique de toutes les sommes dues depuis plus de trois ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

peut solliciter, instituant ainsi une prescription automatique de toutes les sommes dues depuis plus de trois ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la créance, est présumé avoir déclaré cette créance pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la

cependant qu'aucune disposition légale ne prévoit une telle impossibilité, a violé les dispositions susvisées; alors, en outre, qu'il appartient au crédit-bailleur de rapporter la preuve de la connaissance

la constitution d'un avocat postulant investi d'un mandat de représentation en justice et qu'il n'était pas prétendu, ainsi qu'il résulte du jugement et des productions, que ce mandataire avait connaissance

bien que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors qu'enfin, en ne recherchant pas si, au jour de la vente, la SCI n'avait pas contracté en connaissance

de 9 460 403 francs au représentant des créanciers, M.

contractuellement réservée le droit de ne procéder qu'au remboursement à la SCI Amphora des travaux préalablement réglés par celle-ci ; qu'elle se devait, dès lors, en cette double qualité et à raison de sa connaissance

n'assortit la déclaration de créance d'aucune formalité ; qu'il suffit qu'il en résulte l'expression de la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance, peu important que cette expression

En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dés lors que la fabrication d'un faux testament devant servir de preuve étant de nature à causer un préjudice et sa production, en connaissance

le créancier porte son titre à la connaissance du représentant des créanciers et en demande paiement, le créancier reconnaît par là-même que son débiteur est la personne en redressement judiciaire ; qu'en

le créancier porte son titre à la connaissance du représentant des créanciers et en demande paiement, le créancier reconnaît par là-même que son débiteur est la personne en redressement judiciaire ; qu'en