L. 621-107, 4 , et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.

le mentionne l'arrêt ; qu'en appliquant ce texte à un fonds de commerce, bien mobilier incorporel mais non d'équipement, l'arrêt attaqué l'a violé par fausse application, ainsi que l'article 70 de la

Y... a renoncé à la vente du fonds de commerce de la société Hôtel continental au profit de M. A... et M. X... ; que M. X... a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir la condamnation de M.

La cassation n'étant pas prononcée sur le troisième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée. Portée et conséquences de la cassation 20.

X... visant à voir annuler la vente et l'a déclarée parfaite ; que, par l'arrêt déféré, la cour d'appel a notamment rejeté la demande d'expulsion du département contre M.

de commerce en quatre cellules, a vendu celles-ci une par une successivement en 1983 ; qu'il est certain que ce fractionnement du local a eu pour conséquence l'impossibilité d'y exploiter un restaurant

le congé pour vente quant à la consistance exacte du bien vendu et des conditions de la vente tout comme d'ailleurs le régime juridique applicable s‘agissant du chemin d'accès en copropriété constituaient

de la vente et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation des contrats de vente et de limiter l'allocation

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande d'annulation du commandement de saisie du 3 octobre 2000 et d'avoir en conséquence ordonné la poursuite de la vente de l'immeuble devant le tribunal

tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 et

pour l'Autorité de la concurrence de les utiliser en original ou en copie ; "aux motifs que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de

des articles L. 442-6, III et L. 442-6, I, 2 a) du code de commerce, en annulation des contrats de coopération commerciale conclus, à ce titre, avec les sociétés Danone, Nestlé, Yoplait et Lavazza, cessation

du 5 septembre 2012 par lequel la Direction commerciale du groupe a fait part à la société France Ligne d'une nouvelle proposition illimitée dans le temps prévoyant l'ouverture de nouveaux points de vente

le bail annulé », après avoir pourtant constaté que l'opération litigieuse s'apparentait à une « opération d'investissement décrite à l'acte notarié comme devant être réalisée avec le recours à un bail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021), Mme [H] (la locataire) est, depuis le 2 juin 2008, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial portant sur un bien à usage de restaurant

preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par une visite inopinée ; " alors que, en réalité, tous les éléments retenus par l'ordonnance, font

X... tente de faire croire que la vente du fonds de commerce serait liée à l'accident « alors que la décision de céder l'entreprise et d'arrêter définitivement de travailler relève uniquement du libre

G... a annoncé à la société Hyundai Motor France, par courrier du 31 mai 2009, qu'elle avait l'intention de céder son fonds de commerce au plus tard pour le 1er septembre 2009 et en conséquence de cesser

forcée, ne modifie en Brien la qualification de ces faits, la vente contestée ayant été effectuée au bénéfice d'un tiers et aucune infraction pénale ne pouvant être relevée ; qu'en conséquence, ayant

tamponnés en blanc par des fournisseurs de MLI, et que des instructions précises avaient été données en ce sens par Marc X... lors d'une vente concernant un client Schmitt ; que, par voie de conséquence