19.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

du travail, maladies professionnelles dues par la société Automobiles Peugeot au titre de chacune des années 1989 à 1992, la caisse régionale d'assurance maladie a, d'une part, pris en compte les conséquences

principal, une indemnisation au titre du refus abusif de son projet dans le cadre du plan de mobilité externe validé par accord collectif et à titre subsidiaire la requalification avec toutes les conséquences

rechercher les liens entre cet acte et le contexte dans lequel il avait pris naissance ; alors, d'autre part, que le caractère fautif d'un acte ne dépend de la valeur du détournement ou du montant, conséquences

12 août 1982, un permis de construire modificatif ; qu'après avoir réceptionné les travaux sans réserves, le 1er juillet 1983, elle a, le 5 juillet 1984, assigné l'architecte en réparation des conséquences

l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences

l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences

cette rupture de contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2003 d'une demande en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse de cette démission, arguant des conséquences

Mme X... de contrat elle était au courant que son emploi était temporaire ; qu'ils en ont déduit que La Rayonnante avait commis une erreur et qu'il serait inéquitable d'en faire supporter les conséquences

[A] (la victime), prise en charge à compter du 15 février 2013, puis a mis à la charge de la société des taux de cotisations pour les années 2015, 2016 et 2017 prenant en compte les conséquences financières

respectée la procédure d'autorisation prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 514-2 dudit Code; que, par un accord du 12 octobre 1993, les parties ont réglé les conséquences

stationnement constituent une "dépendance" au sens de l'article 1er du bail, de sorte que la société locataire, en tant que preneur et gardien des lieux loués occupés par des tiers, doit supporter les conséquences

G... le 22 septembre 2005, présentait le caractère d'une faute inexcusable et a dit que les conséquences financières de cet accident devraient être supportées par M.

A... l'existence d'une faute ayant concouru au développement de l'infraction et à ses conséquences financières, et par suite de tenir compte de cette faute pour évaluer la réparation du dommage mise à

La société NG Services demande au tribunal de condamner la société EURODISNEY à la garantir de toutes les conséquences financières de la faute inexcusable, y compris le surcroît de cotisations accident

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

de travail à durée indéterminée de droit privé et une indemnité de requalification, et à ordonner sa réintégration en raison de sa qualité de salariée protégée au moment de la rupture outre les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Hélène A..., demeurant : 06700 Saint-Laurent

et qu'il n'est nullement démontré que Mme Z..., qui se trouvait être dans la période suspecte de deux ans avant sa mise sous tutelle, ait eu réellement connaissance et pleinement conscience des conséquences

La société NS a assigné la société EMA devant un tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des préjudices causés par la perte de chance d'éviter les conséquences financières de ces