intercommunal des eaux de Rhône-Loire-Nord, en vertu d'un contrat d'affermage du 30 août 1993, autorisé par délibération du conseil syndical de la même date reçue en sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône

pouvoir de décision au conseil syndical pour un objet limité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que dans la 6e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires

syndical de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence, alors, selon le moyen que dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion

le conseil syndical pouvait nommer un gestionnaire professionnel ; qu'aux termes de cet article, « l'assemblée générale peut, sur proposition du conseil syndical ou sur demande de plus d'un tiers des

droit retenu que l'exigence de mise en concurrence n'était requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires, déléguée au conseil syndical par la

le 11 avril 2013, à l'ensemble des copropriétaires, lettre à laquelle étaient joint un compte rendu sur les frais du conseil syndical ; par ailleurs, le syndicat a justifié de ce que les lettres adressées

X..., qui l'a formé, ne justifiant d'aucun pouvoir pour représenter la CGT, sa qualité de membre du conseil syndical ou de secrétaire général du syndicat ne lui conférant aucune qualité à agir ; Mais

N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR AGIR AU NOM DUDIT SYNDICAT; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE SES STATUTS, CE SYNDICAT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL DE TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET

Frédéric A..., président du conseil syndical de la copropriété de la Résidence..., et M.

X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière et recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception

Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit » ; qu'il est constant que les membres du conseil syndical

[R], président du conseil syndical et son ami, M. [H], syndic.

X..., membre du conseil syndical, atteste avoir demandé en vain communication des pièces litigieuses au syndic, il n'est pas établi qu'il a été habilité à cet effet par le conseil syndical ; que dès lors

EN A ETE RADIE PAR DECISION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964 ; QU'AUX SEULS MOTIFS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT RATIFIE CETTE MESURE LE 20 DECEMBRE 1964, QUE SI X...

du conseil syndical en tant que représentant du syndicat secondaire propre au bâtiment D, avait été rejetée ; que, pour établir que le procès-verbal indiquait inexactement que la composition du conseil

L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 OCTOBRE 1967 N'AVAIT PU VALABLEMENT APPROUVER LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE CONSEIL SYNDICAL, APRES CONSULTATION DES COPROPRIETAIRES PAR CORRESPONDANCE, DE LA TEINTE DECIDEE

avait demandé à chaque agent de justifier de son appartenance au conseil syndical ou au bureau et, faute de justifications, leur avait refusé l'application de l'article 39 et avait donc défalqué de leur

n'ont pu être exécutés du fait de désaccords au sein du conseil syndical, dont Mme [O] était membre, sur les prestations nécessaires, sans que la responsabilité de ces désaccords puisse être imputée à

présentés par le syndic, donnant quittance au syndic pour sa gestion et fixant le budget prévisionnel en cours, ainsi que les comptes-rendus des réunions du conseil syndical, l'extrait de compte faisant

lui-même estimé nécessaire de délivrer un congé pour le 31 décembre 2007, a retenu à bon droit que le congé notifié le 27 septembre 2007 par le syndic et le conseil syndical conformément aux stipulations