apos;ayant constaté que les associés de la société en participation avaient, lors de l'assemblée générale du 27 août 2004, décidé à l'unanimité la vente de la totalité des parcelles qui lui avaient

par une société en garantie d'un prêt contracté par une société tierce est nul dans la mesure où elle est contraire à son intérêt social ; que ni le consentement unanime des associés de la société garante

de l'affaire n'est pas celui des droits d'associés retrayants, qui conservent leur qualité d'associé jusqu'à la date du remboursement intégral de leurs droits sociaux, mais consiste en un partage d'indivision

d'associé.

en conformité avec l'objet social, que l'autorisation de les consentir avait été donnée à l'unanimité de ses associés et que les prêts garantis étaient en partie destinés à financer le démarrage d'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le consentement unanime

SOCIAL ET LES TIERS ET QUE CETTE NULLITE NE PEUT ETRE COUVERTE PAR LE CONSENTEMENT MEME UNANIME DES ASSOCIES, QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A SUPPOSER ETABLIE LA BONNE FOI DES PRETEURS, BENEFICIAIRES DE

A, DU CONSENTEMENT TACITE MAIS UNANIME DES ASSOCIES, EXERCE TOUS LES DROITS QUE L'ARTICLE 15 DES STATUTS DE LA SOCIETE CONFERE A SON GERANT ET QUE CET EXERCICE EST LA PREUVE MEME DE SON ACCEPTATION, QU'IL

, MAIS DE LA SOCIETE ET DES TIERS ; QU'EN CONSEQUENCE CETTE NULLITE NE POUVAIT ETRE COUVERTE SUR LE CONSENTEMENT MEME UNANIME DES ASSOCIES ET QU'A SUPPOSER ETABLIE LA BONNE FOI DES PRETEURS, BENEFICIAIRES

, faute de consentement écrit unanime des associés ; que l'association conclut qu'elle a déjà démontré en première instance, par la production des publications au Journal Officiel de la Polynésie française

l'irrégularité de la constitution d'une association syndicale libre pour défaut de consentement unanime de ses associés se prescrit par cinq ans ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que

de la SCPP, tenue le même jour, a ratifié le texte de cet avenant, à l'unanimité des voix présentes ou représentées ; que le tribunal de grande instance de Nice, saisi en 1997 par M.

, motif pris que cette prorogation aurait augmenté les engagements des associés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1844-6 et 1871

X..., Y..., Z..., les sociétés Harpax et Ark Conseil, ont décidé à l'unanimité que jusqu'à 20 000 000 francs de chiffre d'affaires, les bénéfices seraient distribués à MM.

syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit ; que sont des propriétaires intéressés tous les propriétaires d'une parcelle située dans le périmètre

Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

avec l'accord unanime de tous les associés, ne constitue pas un acte entrant dans l'objet social et n'est pas susceptible d'avoir engagé la société dans ses rapports avec les tiers ; Attendu qu'en

l'association AGC Finistère, conseil juridique et comptable, a engagé sa responsabilité et doit répondre intégralement de la faute ainsi commise ; que de ces constatations et appréciations, la cour

associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur

associés est nulle ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la cession des parts sociales que détenait la société Immobilière des deux frères dans la société La Goélette qui avait été consentie successivement