de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République ; que cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel X... des fins de la poursuite et débouté la demanderesse de ses demandes ; "aux motifs que, selon l'article 447-1 du Code des douanes, les constatations

-F. que le 1er juillet 1985, ce qui rendait impossible pour le père toute action avant cette date, la Cour d'appel n'aurait pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et, par suite

accompagné Mohamed B... au commissariat, pour qu'il apporte de la nourriture à Sabrina X... qui y était gardée à vue, et qu'il attendait à l'extérieur au volant de sa voiture ; qu'il ressort de ces constatations

X... avait "récupéré" une partie des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, quand bien même il avait en réalité été mis à pied, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait

imprimé de nature à informer l'allocataire et à lui permettre de régulariser sa situation ; qu'en retenant néanmoins sa responsabilité, le Tribunal n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations

concurrentiels n'avaient pas encore été importés, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'en inféraient, en violation de l'article 1382 du Code civil,

au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors que 2°) le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de ses constatations de fait ; qu'en ayant seulement affirmé

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé les procès-verbaux à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; " au motif qu'" entre la date de constatation

aucune part personnelle et directe à la constatation des faits prétendument constitutifs des infractions poursuivies, mais qu'ils se sont bornés à " résumer les faits ", sans en constater eux-mêmes aucun

la mention pré-imprimée énonçant que "la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et du débat", la qualification de la contravention et la date de celle-ci, sans viser le procès-verbal ayant constaté

évolution naturelle et fluctuante des douleurs consécutives au traumatisme initial mais ne saurait caractériser une rechute au sens de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale en l'absence de constatation

de travail et s'analyse en un licenciement; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de fait opérées par la cour d'appel, d'une part, que le salarié avait évoqué sa démission au moins éventuelle

A CONSTATE UN FAIT QUI SERAIT CONSTITUTIF DE DEFAUT D'EXERCICE, EST INOPERANT EN CE QUI CONCERNE LA CONSTATATION DES MANQUANTS ET EXCEDENTS, OBJET D'UNE POURSUITE PAR PROCES-VERBAL SEPARE " ; VU LESDITS

alors, selon le moyen, que, de première part, le juge doit indiquer l'origine de ses constatations de fait; que la cour d'appel ne pouvait donc énoncer que le bulletin de renvoi avait été remis à M.

, permettent de dire qu'ils sont à l'origine de ces blessures ; que l'on ne voit pas ce que Dos Santos pouvait faire de plus pour faire constater les faits ; que, dès lors, il y a lieu d'infirmer la décision

ET REJETER LA COMPLAINTE S'IL CONSTATE, EN FAIT, QUE LE FONDS N'EST PAS ENCLAVE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SUR LE VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, DU PROCES-VERBAL DE DESCENTE

CONDAMNER CELUI-CI A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE TRANSPORTEUR ET POUR REFUSER D'APPLIQUER A SON PROFIT LA THEORIE DES RISQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS