demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 1131, 1134, 1110, 1382, et 1693 du Code civil, le moyen ne tend qu'à faire échec aux constatations

EN OEUVRE, PUISQUE CETTE REDEVANCE EST DESTINEE A PERMETTRE A L'ACQUEREUR DE LA MACHINE D'EN FAIRE L'USAGE POUR LEQUEL IL L'A ACHETEE, ALORS QUE LA REDEVANCE ETANT VERSEE, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS

sont compétents pour connaître des demandes de revendication de meubles qui doivent être exercées dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ouvrant la procédure; qu'il résulte des constatations

COUR DE CASSATION, QUE D'AUTRE PART, SI LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N'EXCLUT PAS EXPRESSEMENT SON APPLICATION DANS LE CAS DE CONTREBANDE PORTANT SUR LES STUPEFIANTS, IL NE RESULTE PAS MOINS DES CONSTATATIONS

personne du salarié et notamment de son ancienneté et de sa bonne foi et des circonstances tenant à la faute, et notamment de son caractère réitéré ou exceptionnel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

souveraines des juges du fond qu'elle a été licenciée pour avoir diffusé depuis 1996 l'audit du Foyer contenant des dénonciations de mauvais traitements subis par les résidents de l'association ; qu'en

DU FOND ONT DEDUIT LEUR CONVICTION DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DISCUTES AU COURS DES DEBATS ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR EUX ; QUE, SOUS CE RAPPORT, LEUR DECISION, EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU

toutes informations utiles, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la régularité de la procédure est suffisamment établie par les constatations

Z... a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1993 en qualité de boucher ; qu'il a été promu chef boucher le 1er janvier 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par

BENEFICIE DU NANTISSEMENT DU MARCHE, QUE LA CREANCE DU SOUS-TRAITANT OU DU FOURNISSEUR DOIT DE LA SORTE ETRE PREFEREE LORSQU'ELLE EST POSTERIEURE AU NANTISSEMENT, CE QUI EST, SELON CE QUI RESULTE DES CONSTATATIONS

son adversaire, dont les fautes n'étaient donc pas établies ; que, sous le couvert infondé de violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en question ces constatations

motif, l'exception de nullité soulevée par le prévenu, la cour d'appel a violé les articles visés aux moyens" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, il résulte des constatations

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, INDEPENDAMMENT MEME DES TEXTES ET DU PROBLEME DE LEUR APPLICATION, LA SIMPLE COMPARAISON ENTRE LE BATIMENT DE LA RUE PAUL CEZANNE TEL QUE DECRIT PAR LES EXPERTS ET LES CONSTATATIONS

l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté l'irrégularité de l'assignation délivrée par la société au Département et annulé par voie de conséquence le jugement déféré, a statué sur le fond du litige

cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure ; que, d'une part, le permis ayant été obtenu par fraude, ainsi qu'il résulte des constatations

[S] ajoute que, pour les juges du fond, il était évident, et il ressort des motifs de l'arrêt, qu'au vu du dossier, des aveux mêmes du notaire et des preuves fournis par lui, que plusieurs actes ont été

Cloys automobile et la société Groupes Cloys ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à revenir sur les constatations

légale, violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations souveraines des juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR

EN REALITE QU'UN SIMPLE ROLE D'INTERMEDIAIRE; QU'ENFIN LA REALISATION DU TRANSFERT PAR LA BANQUE A ETE OPEREE ALORS QUE LA LIBERTE DES CHANGES AVAIT ETE RETABLIE; MAIS ATTENDU QUE, SI LES CONSTATATIONS

SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'ABUS DES BIENS SOCIAUX DONT ILS ONT, DE CE CHEF, DECLARE LE PREVENU COUPABLE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION