et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, dans ses motifs, un sursis probatoire, conformément

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

expresse, à la seule hypothèse où « le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs

[E] a formé opposition à cette décision. 5. Par jugement contradictoire du 17 mai 2018, le tribunal correctionnel a reçu l'opposition de M.

de ce garage, jusqu'au 2 mai 2021, alors : « 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en limitant, dans le dispositif de sa décision, à la date

que la responsabilité des architectes n'était pas engagée et, dans le dispositif de sa décision, qu'elle était engagée, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en

laissé travailler un salarié sur une machine non protégée ; 2) " alors que, dès l'instant où les juges répressifs constatent dans leur décision qu'il existe un dispositif protecteur sur une machine

d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et, ce faisant, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

[YG] coupable de complicité de vol par effraction dans un local d'habitation en récidive commis au préjudice de [ZO] [I], alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut

[Z] du chef d'aide au séjour irrégulier, alors « que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs

de motifs ou la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour limiter la somme allouée à la salariée, que celle-ci ne produisait pas ses bulletins

existant entre les motifs et le dispositif d'une décision procède d'une erreur matérielle qui doit, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée soit par la juridiction qui l'a rendue

entre les motifs entre eux, et entre les motifs et le dispositif, équivaut à l'absence de motifs ; que l'arrêt attaqué, qui énonce (page 11) que les contraventions doivent être punies d'une amende de

de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut

A... a remis la facture datée du 24 décembre 1998 émanant de l'une des sociétés espagnoles de Vincent X..., les deux autres chez Brode Mode gérée par M.

En l'espèce, ont été versées au dossier de la procédure les décisions écrites et motivées du juge qui a autorisé la mise en œuvre d'un dispositif de captation, qui mentionnent les infractions motivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la condamnation de AGIP à la garantie de 46 cuvettes soit 184 000 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et violé l'article 455 du nouveau

entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs; qu'en déclarant dans les motifs de l'arrêt attaqué qu'Alain Y... sera condamné au paiement de la somme de 654 725,21 francs et en fixant

dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris