" régulariser " le contrat de travail, la société Toueix n'avait pas abusé de l'exercice d'une voie de droit afin de contraindre M.

, qui a par ailleurs constaté que Mme X... avait donné sa démission à la suite du refus de congé sans solde qui lui avait été opposé et qui a estimé que du fait de cette démission, la rupture du contrat

de travail de la salariée à compter du 17 mai 2001 au soir ; que, par contrat de travail du premier août 2001 conclu dans les mêmes conditions, le président du gouvernement de la Polynésie française a

[A] et quatre autres salariés, ont informé la société qu'ils refusaient expressément le retour à un horaire normal estimant qu'une telle décision, qui constituait une modification de leur contrat

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que l'avenant conclu par le salarié ne prévoyait pas, contrairement aux termes de l'accord, la durée

était prévue au contrat, que les griefs du salarié n'étaient pas établis et que la lettre de démission n'avait pas été rédigée sous la contrainte; qu'elle a pu en déduire que la démission du salarié procédait

de démissionner le salarié qui se soustrait volontairement à l'exécution de son contrat de travail, indépendamment de toute contrainte exercée par l'employeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a

Le 10 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4.

par des membres des services administratifs, et dans laquelle la salariée imputait au dirigeant un chantage à la démission et des propos déplacés, à connotation sexuelle, subis au cours d'un entretien

Par lettre du 28 janvier 2019, le salarié a démissionné à effet du 31 mars 2019. 4.

de travail effective de la salariée avait varié au-delà du tiers de la durée du travail stipulée au contrat de travail certains mois, a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale

salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué)" ; qu'ayant démissionné le 13 janvier 2011, elle a saisi la

aux conditions définies par le protocole, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un accord contracté sous l'empire de la contrainte ou la violence ne peut valoir confirmation de l'acte que si

régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale ; que par

, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la démission, que le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur devait être requalifié en rupture du préavis pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) et les pièces de la procédure, que Mme X..., salariée

X... a introduit une première action en paiement de rappel de salaires, à laquelle il a été fait droit; que l'ALGEEI a exécuté cette décision mais, lorsque M.

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que l'avenant conclu par le salarié ne prévoyait pas, contrairement aux termes de l'accord, la durée

Par lettre du 20 octobre 2009, le salarié a refusé la modification de son contrat de travail, comme treize autres salariés, précisant que ce poste de travail était à 700 kilomètres de son domicile.

, au vu de ces éléments, que, contrairement à l'avis des premiers juges, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le désir de départ du