part, des pièces ont été détournées du dossier d'expertise et alors que, d'autre part, il existe une contrariété de décisions entre les arrêts du 8 janvier 1981, du 26 octobre 1982 de la Chambre d'accusation

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi, contrariété

dès lors, celle-ci doit être annulée pour contrariété de décisions conformément à l'article 617 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Attendu que la société BP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la transaction signée le 19 février 1998 et le moyen tiré du risque de contrariété

solidum à réparation et qu'il était donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que le partage de responsabilité soit examiné pour une seule et même juridiction afin d'éviter une contrariété

parties tandis que les fondements juridiques allégués sont différents, mise en jeu de la responsabilité de la banque dans l'une, action en paiement dans la seconde ; qu'il en résulte qu'aucun risque de contrariété

à exécuter leur engagement à concurrence d'une certaine somme ne fait pas obstacle à ce qu'elles opposent au créancier l'extinction partielle de sa créance en vertu d'une décision rendue postérieurement

au vu des preuves différentes qui lui étaient soumises ; qu'en l'état de ces constatations, ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété

Saint-Nazaire, l'a débouté de sa demande en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; que dans le même temps l'AFPA a saisi le tribunal administratif de la contestation de la décision

Aix-en-Provence, 8 mars 1985) d'avoir décidé que cette affection était due à sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'un préposé de la société Herlicq, ayant été condamné pour blessures involontaires, et la décision

l'arrêt du 30 mai 1989 ; Attendu que les pourvois de l'ONC contre l'arrêt du 29 octobre 1985 et l'arrêt rectificatif du 30 mai 1989 ayant été rejetés, le dernier pourvoi, qui n'est pas fondé sur une contrariété

Il existe un risque évident de contrariété de décisions si l'une des juridictions venait à décider qu'un comportement déloyal avant l'expiration du contrat n'est pas prouvé et si l'autre décidait le contraire

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, selon le moyen, il existe une contrariété de décisions entre

PERSONNEL ET AVOUAIT AINSI SA COMPETENCE, NE POUVAIT ENSUITE Y RENONCER SANS VIOLER L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR EVITER UN RISQUE DE CONTRARIETE

ne pouvait recevoir exécution, le second, d'avoir condamné les époux X... à régulariser en faveur de Mme A... la vente de parts d'une société civile immobilière, alors, selon le moyen, qu'il y a contrariété

que le litige n'était pas indivisible et qu'il n'y avait pas entre l'action dirigée contre la société Burmeister et l'action engagée contre la société Dubigeon un lien tel qu'il faille redouter une contrariété

MHLP qui avaient été assignées auparavant par la société Circle en paiement devant le juge des référés l'ont appelée, le 27 décembre 1994, devant le tribunal de commerce en invoquant un risque de contrariété

la juridiction civile sauf, à l'occasion de cette alternative, et plus particulièrement d'une exception au titre des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, à prendre le risque d'une contrariété

Silva tendant au déplacement de l'assiette du chemin, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure

tutelles ne se prononce sur l'autorisation de racheter partiellement ces contrats, à laquelle s'oppose la qualification de donation, et ce afin d'éviter les difficultés que pourrait engendrer une contrariété