ces tarifs, que la convention d'affermage des installations avait nécessité l'autorisation de la commune, laquelle avait décidé la résiliation de ce contrat, que la commune avait la maîtrise de l'exploitation

, dans les conditions impliquant son inscription au registre du commerce, que ce contrat peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des musiciens appartenant à un même orchestre ; que dans

-Y..., mariés sans contrat préalable, l'immeuble commun sis à Noisy-le-Grand a été attribué préférentiellement à M.

temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Carrefour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats

sociétés civiles de moyens, la société Cabinet radiologique Toufaire (la SCM Toufaire), la société Radiologie clinique Pujos, et la société Cerzich (les SCM) et avait conclu avec les coassociés un contrat

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de

DE COMBLACHIEN, QUI LUI AVAIT CONSENTI, MOYENNANT PAIEMENT DE REDEVANCES, LE DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE LUI APPARTENANT ; QU'IL AVAIT ETE STIPULE DANS LE CONTRAT QUE LA COMMUNE SE RESERVAIT EN

bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée à l'obtention d'un permis de construire rectificatif, refusé par arrêté du 23 janvier 1992, faute de production d'un contrat

X..., après avoir rappelé les termes de leur désaccord, s'interrogeait en ces termes : « Sommes-nous régis par une convention de collaboration ou par un contrat d'exercice en commun tel que défini dans

, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre de commerce, que ce contrat peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 1993) que Mlle X... a été engagée le 2 septembre 1991 suivant un contrat

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1992), que Mme X..., employée par la société Immobilier des Avenues, a été licenciée le 14 mars 1991; que son contrat

à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat

implique l'existence d'un lien de droit entre employeurs successifs, la cour d'appel, qui a relevé que la société Sonota avait cessé son activité à Montflanquin à la suite de la résiliation de son contrat

sans faire aucune référence à une quelconque reprise d'ancienneté antérieure ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère, en contradiction des termes dudit contrat

X... la somme de 10 000 euros en application de l'article 8 du contrat d'exercice en commun ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par ailleurs M.

Z... faisait valoir que ce contrat avait pris fin en 1972, d'un commun accord des parties ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, la Cour d'appel énonce que MM.

confirmative attaquée (Besançon, 27 juin 2001) de l'avoir débouté alors qu'elle serait privée de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil pour avoir retenu que la disparition du contrat

ce premier contrat a été remplacé provisoirement par un stage d'insertion à la vie professionnelle, puis un nouveau contrat d'apprentissage ; que le 3 septembre 1990, l'employeur a saisi le conseil

de vente qui n'envisageaient que l'hypothèse de la revente et appréciant souverainement la portée de la convention, que les sanctions du non-paiement du prix par l'acquéreur étaient prévues dans le contrat