Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 22 février 2016 à effet du 31 mars 2016, homologuée par la DIRECCTE le 24 mars 2016.

posés par la convention collective.

X... a adhéré à la convention de conversion et que, le 27 novembre 1992, la société a dénoncé la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la FFAHR

selon le moyen, que la conclusion de contrats de travail intermittent peut être légalement prévue par une convention ou accord de groupe dans les mêmes conditions qu'une convention ou accord d'entreprise

de conversion qui lui était proposée, son contrat de travail a été rompu le 19 mars 1992 ; Attendu que la société Boussac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à

de travail ; qu'il a accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée ; Attendu que la société Tecnost France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Le salarié conteste la recevabilité du moyen qui serait contraire à l'argumentation présentée devant les juges du fond par l'employeur, qui n'a pas soutenu que la rupture conventionnelle, signée le 24

[T] [L] dès lors que son contrat n'avait pas été initialement homologué'', quand il ressortait de ses constatations qu'à la date de prise d'effet du contrat de M.

l'entreprise pendant un an", clause qui n'avait pas figuré jusqu'alors au contrat de travail ; qu'ayant adhéré à la convention de conversion, le salarié a quitté l'entreprise le 10 novembre 1988 et

(l'EURL), société ayant pour activité le conseil en conversion professionnelle et qui était liée par un contrat de concession à M. Y...

Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 9.

De ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la date de révélation à l'adhérent du dommage allégué consistant en la perte de la chance de ne pas contracter,

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, son repositionnement conventionnel et

de concession par la commune, la cour d'appel ne pouvait, pour refuser toute indemnisation aux exposants, se borner à relever que "le motif de la résiliation, à savoir la durée excessive du contrat, exclut

, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution; que dès lors en affirmant que la stipulation du contrat de concession liant les parties suivant laquelle "Si M.

Le salarié et la société FNI ont signé le 31 décembre 2014 une « convention de rupture de contrat d'un commun accord », puis le salarié a signé le 1er janvier 2015 un contrat à durée indéterminée de directeur

résilié leur convention de financement avec effet à l'expiration du préavis ; qu'estimant abusifs la résiliation, par la société Renault, du contrat de concession et le retrait, par la Cogera, du crédit-fournisseur

contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, l'arrêt retient que la convention collective permet une mise en place de contrats intermittents pour tous les emplois liés soit à des variations