dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°) Le Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision et de l'audivisuel

F 14-29.179 formé par : 1°/ le Syndicat national de l'édition phonographique, dont le siège est [...], 2°/ l'Union des producteurs phonographiques français indépendants, dont le siège est [...], contre

AB droits audiovisuels, de la société AB productions, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M.

audiovisuelle, que l'article L. 132-23 du code de la propriété littéraire et artistique définissait la « production », à laquelle la cour d'appel a assimilé les prestations audiovisuelles fournies par

de les avoir déboutées de leur demande tendant à ce qu'il soit dit qu'elles remplissaient les conditions d'accès au groupe B 21-1 de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles

; que ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle le contrat relatif à l'enregistrement par des musiciens d'une oeuvre musicale en vue de la composition de la bande

de chaque saison audiovisuelle, n'étaient plus liées par un contrat, relève que l'activité de production est marquée par la précarité des relations commerciales liant les producteurs aux diffuseurs, la

; -a constaté l'anéantissement corrélatif du droit de préférence sur un remake du film prévu à l'article 3 dudit contrat ; -a ordonné à la société Constantin Film Produktion de communiquer à la société

à janvier 1996, la société Ellipse programme aux droits de laquelle vient la société Ellipsanimé productions, a confié à M.

application de l'article IX-6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles à Mme X... dont il est constant qu'elle l' employait en qualité d'artiste interprète et

Dupuis, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société JFJ Production, de la SCP Gatineau, avocat des Caisses Capricas, Carcicas et Ipicas, les conclusions de M.

la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour non-respect de l'article VI-2-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et d'une

ou un accord collectif étendu ; Attendu que la société de production audiovisuelle Tilt Productions aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui Anabase Productions a engagé Mme X... en qualité de

étaient des entreprises de communication audiovisuelle, la Cour d'appel s'est contentée de relever que ces sociétés avaient pour activité la production de films essentiellement publicitaires et que ces

et rémunérée sur la base de la rémunération du salarié permanent en référence aux grilles de qualification de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et que le

audiovisuelle le contrat souscrit par chacun des interprètes d'une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l'oeuvre audiovisuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés,

X... a été engagé le 12 mai 1977 par la société SFP et son contrat repris en 1979 par l'Institut national de l'audiovisuel ; que le médecin du travail ayant déclaré le salarié inapte à tout poste dans

D'AVOIR déclaré irrecevable l'action en responsabilité que la société Les productions du Daunou formait contre la société Ab droits audiovisuels pour avoir autorisé la diffusion d'un film, Clair de femme

le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la CAPRICAS, Caisse de prévoyance de retraite de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel

, 1134 du code civil, I-1 et I-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (du secteur public) du 31 mars 1984 et l'accord salarial du 28 février 2000 ; Mais