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153 résultats pour « contrat dont l 'execution a ete poursuivie par la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Philippe X... dans le cadre du redressement judiciaire dont il a fait l'objet, sans avoir à déclarer sa créance au passif de la procédure collective, la cour d'appel a nécessairement violé les articles

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee99

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

DEVAIT D'AUTANT MOINS ETRE RETENUE A L'OCCASION DE CETTE AFFAIRE QUE, COMME L'AVAIT ADMIS LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION A ETE DEMANDEE, D... SAVAIT PERTINEMMENT QUE B...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10921

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Aéroconseil, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Aéroconseil a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01458

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

C'est ainsi que près de 60 % des contrats dont vous avez assuré la rédaction sur une période de 10 mois comportent une ou plusieurs anomalies (80 contrats sont erronés sur un total de 134).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00677

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

..faisait le reproche à Jean Pierre X... d'un déficit « quasi-total » d'analyses, d'études et de réflexions économique sur 8 points dont la masse salariale et le nombre d'heures travaillées, les tarifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00325

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[G] [V], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Groupement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10789

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

entre les parties par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

contraint à signer un avenant au contrat de travail dont il bénéficiait avec la société SCP, d'établir que les conditions de cette application sont réunies ; il doit être d'abord constaté qu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

T... pour évoquer « des problèmes d'exécution du contrat », avait recruté plus de sept cent agents pour remplir les missions d'Air France, dont cent soixante-treize avaient été cités dans une procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00377

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société industrielle de constructions rapides, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre

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cr

édure suiviec/Sophie Z

61372627cd580146774235d7

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

A... a rappelé que lorsque M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00459

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

l'appelant, ce dernier a néanmoins, au cours de cette période, normalement poursuivi, et sans aucune protestation, l'exécution de son contrat de travail, cette éventuelle carence de l'employeur n'ayant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10395

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

faute à l'employeur sont anciens et que le salarié a continué à travailler pendant plusieurs années en dépit de ceux-ci, circonstance excluant toute incompatibilité entre l'exécution du contrat et le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00483

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

2224 du code civil) ; que Monsieur [C] a été recruté par un contrat à durée déterminée le 4 mars 2002 ; qu'il a eu connaissance du motif de son contrat pour "accroissement temporaire d'

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02083

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Elle doit être existante et exacte. Quant à la cause sérieuse, c'est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300186

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

La société Profil du Futur qui a mis au point le procédé d'ossature métallique (procédé Styltech) a donc travaillé à l'étude de la future implantation, a demandé à la société EST d'intervenir en qualité

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civ1

613721a5cd580146773f5951

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La société Locabanque a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00593

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié dont le contrat est requalifié à durée indéterminée doit être replacé dans la situation d'un salarié permanent de l'entreprise ; que l'article V. 4-4 de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00336

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse uniquement si l'employeur a commis un manquement suffisamment grave qui a rendu impossible la poursuite du contrat ; qu'en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301571

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

la réparation de ce préjudice personnel contre les sociétés ETDE et Spie sans poursuivre le paiement d'indemnités de retard qui aurait été stipulées aux contrats la liant à ces dernières ; qu'en écartant

Source officielle

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