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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175
7 février 2012
Philippe X... dans le cadre du redressement judiciaire dont il a fait l'objet, sans avoir à déclarer sa créance au passif de la procédure collective, la cour d'appel a nécessairement violé les articles
cr
6079a8c99ba5988459c4ee99
10 novembre 1971
DEVAIT D'AUTANT MOINS ETRE RETENUE A L'OCCASION DE CETTE AFFAIRE QUE, COMME L'AVAIT ADMIS LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION A ETE DEMANDEE, D... SAVAIT PERTINEMMENT QUE B...
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10921
4 novembre 2016
Aéroconseil, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Aéroconseil a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01458
24 septembre 2015
C'est ainsi que près de 60 % des contrats dont vous avez assuré la rédaction sur une période de 10 mois comportent une ou plusieurs anomalies (80 contrats sont erronés sur un total de 134).
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00677
31 mars 2010
..faisait le reproche à Jean Pierre X... d'un déficit « quasi-total » d'analyses, d'études et de réflexions économique sur 8 points dont la masse salariale et le nombre d'heures travaillées, les tarifs
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00325
22 février 2017
[G] [V], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Groupement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10789
14 octobre 2020
entre les parties par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01798
12 octobre 2016
contraint à signer un avenant au contrat de travail dont il bénéficiait avec la société SCP, d'établir que les conditions de cette application sont réunies ; il doit être d'abord constaté qu
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
T... pour évoquer « des problèmes d'exécution du contrat », avait recruté plus de sept cent agents pour remplir les missions d'Air France, dont cent soixante-treize avaient été cités dans une procédure
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00377
22 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société industrielle de constructions rapides, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre
édure suiviec/Sophie Z
61372627cd580146774235d7
10 septembre 2002
A... a rappelé que lorsque M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00459
28 mars 2018
l'appelant, ce dernier a néanmoins, au cours de cette période, normalement poursuivi, et sans aucune protestation, l'exécution de son contrat de travail, cette éventuelle carence de l'employeur n'ayant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10395
14 avril 2016
faute à l'employeur sont anciens et que le salarié a continué à travailler pendant plusieurs années en dépit de ceux-ci, circonstance excluant toute incompatibilité entre l'exécution du contrat et le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00483
15 mars 2017
2224 du code civil) ; que Monsieur [C] a été recruté par un contrat à durée déterminée le 4 mars 2002 ; qu'il a eu connaissance du motif de son contrat pour "accroissement temporaire d'
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02083
3 décembre 2014
Elle doit être existante et exacte. Quant à la cause sérieuse, c'est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300186
8 février 2011
La société Profil du Futur qui a mis au point le procédé d'ossature métallique (procédé Styltech) a donc travaillé à l'étude de la future implantation, a demandé à la société EST d'intervenir en qualité
civ1
613721a5cd580146773f5951
18 février 1992
(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La société Locabanque a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00593
27 mars 2013
AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié dont le contrat est requalifié à durée indéterminée doit être replacé dans la situation d'un salarié permanent de l'entreprise ; que l'article V. 4-4 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00336
10 février 2016
de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse uniquement si l'employeur a commis un manquement suffisamment grave qui a rendu impossible la poursuite du contrat ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2014:C301571
16 décembre 2014
la réparation de ce préjudice personnel contre les sociétés ETDE et Spie sans poursuivre le paiement d'indemnités de retard qui aurait été stipulées aux contrats la liant à ces dernières ; qu'en écartant
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