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114 résultats pour « contrat entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal prévoyant des pénalités de retard »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300191

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01079

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

au 8 juin 2007, bac 22 du 13 août 2007 au 31 août 2007 à compter de l'ordre de service de commencer les travaux donné par l'entrepreneur principal, les pénalités de retard suivantes, en cas de dépassement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300211

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

Ulca, maître de l'ouvrage pour laquelle, ainsi qu'il résultait des correspondances échangées avec la société Barbot CM, entrepreneur, ce délai avait constitué un élément déterminant de son consentement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

d'ouvrage ; que si le prix convenu au contrat entre le constructeur et le maître d'ouvrage a pu se trouver réduit du montant de la remise accordée par avenant, ce document ne saurait être opposable au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300696

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Elle souligne que si le maître d'ouvrage ne lui réclame pas de pénalités de retard c'est bien parce qu'il est lui-même responsable du retard du chantier (notamment refus par le maire de l'autorisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300648

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310280

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

pénalités de retard égales à 2/10.000 du montant TTC du marché par jour de retard payables à l'achèvement des travaux et par déduction des sommes restant dues par le maître de l'ouvrage ; que le marché

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300233

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

19.6.1 : le maître d'oeuvre analyse le mémoire définitif adressé par l'entreprise et remet le décompte au maître de l'ouvrage ; -article 19.6.2 : le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301329

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

, de 283 604 ¿ au titre des pénalités de retard ; Aux motifs que « l'article 6 du contrat traitant du délai d'exécution et des pénalités prévoit des pénalités équivalentes à 1/ 750ème du montant du marché

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300224

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

sa demande au titre des pénalités de retard ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que le maître d'ouvrage, informé dans des termes clairs et précis de la dangerosité de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

lors qu'il prévoyait qu'en principe, l'entrepreneur devait se conformer strictement aux ordres de service qui lui étaient notifiés par le maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant que la société Hervé se référait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301298

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Il ne peut être contesté que l'appartement a été livré non seulement avec retard-ce qui fait l'objet d'une autre demande-mais également dans des conditions que l'expert a pu constater et qui dépassent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

l'arrêt du chantier, s'ajoutant à la somme déjà réglée au titre des pénalités de retard, ainsi que sa subrogation dans les droits des maîtres de l'ouvrage à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301239

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

et les autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300333

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

septembre 2008 par ses sous-traitants et retenu que la résiliation du marché était principalement due au retard de paiement des factures par le maître d'ouvrage qui ne démontrait pas avoir payé des entreprises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300493

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

à payer aux maîtres d'ouvrage les pénalités prévues par le contrat liant ces derniers à l'entrepreneur principal sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Axa France Iard (conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310005

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

La société CIR conteste tant le principe que le décompte des pénalités de retard effectué par l'expert judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300623

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

, entrée d'air au droit des menuiseries, béquilles des menuiseries extérieures, volets, escaliers maison et garage, joints d'ouvrage de plâtrerie et poteau maçonné du porche d'entrée et ce pour un coût

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301079

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

, en l'absence de prévision de pénalités à la charge de la société sous-traitante vis-à-vis du maître d'ouvrage tiers au contrat de sous-traitance et en l'absence de faute prouvée de l'entreprise en rapport

Source officielle

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