au contrat de travail à durée déterminée est justifié par le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en se bornant à énoncer qu'à défaut d'indiquer le motif qui avait conduit à recourir au contrat

Mohamadou, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, infractions

concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'il est constant, en l'espèce, que le salarié a été embauché en mars 2006 par contrat de travail à durée déterminée d'usage et que

Y... en qualité de liquidateur, dans le cadre de contrats de travail temporaire établis par les sociétés Adecco et Vediorbis devenue Outremer intérim ; que sollicitant la requalification en contrat à durée

la police, qu'il incombe à l'assuré de produire ; qu'il convient de constater que le contrat d'assurance n° [...] sur lequel M.

et l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; "aux motifs adoptés que le contrat de travail temporaire doit avoir pour objet le remplacement d'un salarié en cas d'absence, de l'accroissement temporaire

Le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de toutes ses demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire autres que celles tendant à la rupture du deuxième contrat de

de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu que la société industrielle d'aviation Latécoère

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en affirmant, pour requalifier les contrats à durée déterminée de Mme K..., que le lancement d'une nouvelle offre, d'un

X... ont conclu le 17 août 2001 un contrat selon lequel M.

de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2012 du fait du non respect des règles applicables aux contrats temporaires, en l'absence de mention sur le contrat de mission initial et les avenants

1998 ou fin reportée au 17 mars 1999, date à laquelle le contrat a effectivement pris fin ; qu'estimant que le contrat contrevenait aux dispositions du Code du travail sur le travail temporaire quant

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 30 juin 2004, pourvoi n° 03-13.712), que la société Chappe, ayant Mme X... pour gérante, a contracté

Elle a pu déduire par ces seuls motifs que, faute pour l'employeur d'établir le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié, la requalification de la relation de travail en contrat

de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

, en l'espèce, la réorganisation du service commercial, ne peut, ni par nature, ni par essence, laisser présumer un quelconque caractère temporaire de l'activité" ; qu'en statuant par

Jamal a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail temporaire en une relation à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 2004), que suivant contrat

convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que seul peut être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail temporaire ou à durée déterminée qui a pour objet ou pour