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17 125 résultats pour « contrat passe au nom d'une societe non encore constituee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372387cd5801467740af88

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd8e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement par la compagnie N et T, d'une somme destinée à la réfection des dommages causés par la corrosion de certains éléments du navire,

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408818

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interimob, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00659

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

civil ou sur celles des dispositions de l'article 1382 du code civil, pour obtenir de la société qu'elle prenne en charge le paiement de la dette qui est celle du mandant et non du mandataire, a pour

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404499

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Espace-Vie constituée le même jour un contrat lui conférant la qualité de directeur du développement industriel de cette société; que ce contrat stipulait le transfert du contrat de travail avec la

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413656

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie Design et Chipie Industrie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

I... et la société Homair vacances en contrat de location-gérance ; Rejette, en conséquence, les demandes en paiement formées par la société Sorhobis contre la société Homair vacances ; Condamne la société

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adf5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale

Source officielle
CC

civ3

613721f9cd580146773f92ef

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cape Contracts, dite SOCAP, dont le siège est à Saint-Quentin

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a0b

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

entreprises SENCE et CHAUCHAT, de continuer l'exécution des contrats en cours depuis 1989, sans que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01492

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... fait valoir qu'existait bien un contrat d'entreprise entre lui et la société BMG ; qu'il ne pouvait avoir recours à des travailleurs non réguliers et non déclarés souhaitant soumettre à la fois une

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3f7

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 98-45.841 et T 99-43.560 formés par M.

Source officielle
CC

civ3

613724b7cd58014677417c5a

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

CITC a demandé la résolution du contrat passé avec la société CNIM ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Attendu que la société CNIM fait grief à l'arrêt de prononcer contre elle diverses

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417aca

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

ce qui implique reconnaissance d'un contrat de vente et non d'un simple dépôt, et, de l'autre, avoir utilisé le chariot litigieux pour remplacer un autre chariot livré à un client et tombé en panne, ce

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424502

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

CTL, soustraite frauduleusement à l'établissement et au paiement de la TVA courant 1996, 1997 et 1998 ; "aux motifs que, s'agissant de l'adresse du siège social au Luxembourg, la société CTL a passé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300631

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Mme S... fait grief à l'arrêt de constater l'absence de réception de l'ouvrage et en conséquence de rejeter ses demandes contre la société L'Auxiliaire et de mettre hors de cause la société MAAF, la société

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13f4

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'entreprise générale X...

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740398a

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau Moderne, société anonyme, dont le siège est sis ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01435

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... en sera déclaré coupable, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point ; "1°) alors que n'est pas contraire à l'intérêt social le paiement d'une somme d'argent permettant à une société, indépendamment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

s'inspiraient de celles des diffusions écrites de la société Pages jaunes, dont aucun modèle n'est d'ailleurs produit à titre comparatif ; qu'aucun document versé à la procédure ne décrit non plus les

Source officielle

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