: Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, comportait une clause de non-concurrence applicable durant un an sur 18 départements; qu'en mars 1991, il a été nommé, en outre, directeur du

Parmi les éléments essentiels du contrat de travail stipulés dans cette lettre d'embauche figure une «indemnité kilométrique de 300 km par mois en référence de remboursement de la convention collective

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme au salarié à titre de primes annuelles conventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 SUR LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES ET DES LOIS DES 13 JANVIER 1939 ET

de transfert de salariés quittant définitivement leur premier emploi pour se mettre au service d'une seconde entreprise juridiquement distincte du premier employeur, les dispositions de l'article L. 122

collective applicable ; Qu'en statuant ainsi alors que selon les termes de la clause l'obligation de non-concurrence s'appliquait « à tout le secteur commercial en France et à l'étranger attribué à

en tant que juriste, au coefficient 410, avec un niveau d'échelon N2E2, la convention collective applicable étant la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocat (CCN 1000) et qu'il

Haute-Marne et de la Meuse ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la société PROS FINANCES ; AUX MOTIFS QUE, DE TROISIEME PART, Madame [F] ([L]) se prévaut, sans être contestée, du bénéfice des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et

Z... revendique l'application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique.

Le second avis est strictement identique au premier.

Patrick Y... étaient faites au nom de la selarl et non en son nom propre ; La décision du bâtonnier sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a dit que le contrat liant M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1985) M.

DU CONTRAT VERBAL LE LIANT A MURAT ET QUE CETTE MODIFICATION ETAIT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE QUI STIPULE, EN SON ARTICLE

collective française des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à défaut de toute autre convention collective applicable sur le territoire monégasque. – Il convient donc de dire

dès novembre 2004, non plus que la production de notes de frais, qui sont établies au nom de feu son épouse et n'ont fait l'objet d'aucun remboursement à son nom ou celle de télécopies non signées, ne

figure aux conclusions de Mme Y..., n'est pas contesté même à titre subsidiaire en son quantum par l'employeur » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « le Code du travail prévoit

Y... et Z..., eux-mêmes au coefficient 6, encadraient strictement leur activité ; que la convention liant la société Com'Neuf aux Grands garages de Touraine n'évoquait que le travail de préparation et