à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 6.02 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985

ERP2 niveau 4 échelon 2 coefficient 175 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2007 pour refus d'exécution

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité étendue par arrêté du 25 juillet 1985, et dont Mlle X... avait connaissance, prévoit dans son article 1 : "un planning de travail est

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que MM.

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la formation pour l'agrément DGAC comportait 50 heures de cours ; qu'elle en déduisait que la société G4S Aviation Security, en lui faisant

Ludovic X..., qui a été employé par la société Nord sécurité services comme agent de surveillance jusqu'au 31 décembre 1999, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de primes de panier

R... ne pesait sur la société CSP, la cour d'appel a violé l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Vincent Y... sera débouté de cette demande » ; ALORS D'UNE PART QUE l'agent de maîtrise niveau II échelon 1, aux termes de l'annexe II à la convention collective nationale des entreprises de prévention

Il résulte du préambule et des articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises

, ne modifie pas la nature de sa mission, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1er et 2 de l'annexe VIII de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[M], salarié de la société Triomphe sécurité à laquelle était applicable la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, occupait en dernier lieu les fonctions de chargé de sécurité

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; 3./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' une différence de fonctions ne suffit pas à écarter l'existence de travaux

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; 3./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' une différence de fonctions ne suffit pas à écarter l'existence de travaux

sortante, institué par l'avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité en date du 5 mars 2002, bénéficiait aussi à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de

collective nationale des transports routiers applicable de 1990 à 1994 et la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité applicable à partir de 1994, pour les motifs exposés

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. » Réponse de la Cour 6.

de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, ensemble l'article 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Mais attendu que le refus

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité n'était pas applicable à la société ACDSTF; Mais attendu que la cour