la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 1er-2 de la directive n° 65-65 du 28 janvier 1965 du Conseil des Communautés européennes, 6, 7, 13, 14 et 17 de la Convention

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée X... et Sorillet, dont le siège est 65, cours National

La matérialité de ces faits est corroborée par les enregistrements vidéo de la pharmacie. C'est en vain que la salariée argue de l'illécéité de ce mode de preuve.

Collective Nationale de l'Industrie Pharmaceutique (annexe techniciens), moyennant une rémunération mensuelle fixe de 9. 068 F brute augmentée d'une part variable au plus de 2. 000 F par mois constituée

31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui porte sur la conclusion et les modifications du contrat de travail, a été modifié par un accord du 11 mars 1997.

A... n'est pas prouvée non plus par l'unique bulletin de salaire le mentionnant comme salarié à l'emploi de directeur Europe niveau 9 échelon A de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

V... a été engagée le 2 novembre 2006 selon contrat « nouvelles embauches » à temps partiel par la pharmacie W...

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Novartis groupe France SAS, - La société Novartis pharma

octobre de plusieurs pharmacies (pièce 36-27).

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle ou d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt retient que si l'employeur a informé le salarié le 12 février 2002 que les pharmacies

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Astellas Pharma, société par actions simplifiée

plus favorables, selon l'article L 1226-14 du même Code ; le dernier bulletin de paie du mois d'avril 2005 contient le versement, non contesté, d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 28.741,14

et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 10 de la Convention

a violé l'article L. 1233-67 du code du travail et les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'hommes et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention ; 2°/ qu'en tout état

l'employeur faisait valoir que pour compenser la perte de rémunération variable liée aux absences des salariés en raison de leurs mandats, il avait conclu avec l'accord unanime des syndicats un accord collectif