[F], l'arrêt attaqué a violé les articles 194, alinéa 4, et 199 du code de procédure pénale et les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2, § 1er, de son Protocole additionnel

X... a été engagé en 1982 en qualité de médecin généraliste par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle Convention collective nationale de travail des médecins

Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) du 1er mars 1994 a notamment modifié l'article 6 bis de l'annexe I de la Convention

de crédit et à la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel en raison d'un taux effectif global erroné.

X... ayant mis en oeuvre la procédure d'arbitrage conventionnellement prévue, le tribunal arbitral a, par sentence du 16 mars 1995, condamné M. Y... à payer à M.

infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des objets

par les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

[Z] s'est vu notifier l'ordonnance de mise en accusation dont il faisait l'objet et le mandat d'arrêt qui avait été délivré à son encontre et a été placé en détention provisoire. 6.

européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre part, que la répression d'actes qui avaient pour seul objet de manifester une conviction, à savoir le respect du droit â la vie, lui-même proclamé

, d'avoir alloué des dommages-intérêts aux salariés concernés, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de proposition d'une convention de conversion est sans incidence sur le caractère réel et sérieux

faisant état de cette dernière clause, lui a réclamé la restitution des acomptes qu'il lui avait versés au titre des primes relatives aux ventes qu'il avait conclues et dont aucune n'avait encore fait l'objet

à une indemnité conventionnelle de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole

d'indemniser son déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que dès lors en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de la procédure disciplinaire prévue par la convention

Y... et Mme X... ont assigné la société en exécution de la convention signée le 23 novembre 1985 et en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

d'un grief sérieux ; que le licenciement a été prononcé avec précipitation et se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ayant violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code

, l'un des objets saisis ayant été trouvé en possession du prévenu, et placé sous scellé en sa présence ; les deux autres objets, découverts par un témoin, ayant été saisis, en l'absence de X..., qui

Generali Infrastructure Service (GIS), devenue Generali Shared Services ; que la société GIS a créé le 8 avril 2014 un siège secondaire en France et y a constitué une de ses succursales qui a fait l'objet