Selon l'article 991 du code général des impôts, toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient

en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français » ; que l'article 3 A. d) de la même Convention inclut dans le champ d'application de celle-ci « la législation [française

pour des montants de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998, (

de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5),

X... au fichier de la Banque de France n'étant pas dans la dépendance nécessaire des motifs relatifs au taux d'intérêt facturé par la Société générale, il n'y a pas lieu à la cassation par voie de conséquence

n°7 de cette Convention, des articles 209, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles 4 et 6 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, des articles 591 et 593

que les ressortissants français » ; que, selon l'article 2 de cette convention, « les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont, en France a – la législation fixant l'organisation

anonyme, dont le siège est [Adresse 11], en qualité d'assureur dommages de la société Mory Team, venant aux droits de Generali France, elle-même venant aux droits de la société Le Continent, 15

François, - Z... Bertrand, - A... Didier, - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que

, en l'espèce 3 794 587 francs d'impôt éludé ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que Francis X... qui s'était abstenu de présenter au vérificateur la totalité de ses comptes bancaires

Jean-François Z..., demeurant 22, place desascons, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 3°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense

26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, ensuite, que des sociétés françaises et suisses possédant des immeubles en France se trouvent dans la même situation au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la Convention fiscale franco-canadienne sans rechercher si le prélèvement sui generis constituait un impôt identique ou analogue, s'ajoutant ou remplaçant un impôt actuel ; qu'en se déterminant de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 34 de la Convention Générale du 1er octobre 1980 entre l'Algérie et la France, des articles 54 à 60 de l'Arrangement administratif

209 du Code général des impôts) qu'au regard du droit conventionnel de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 (articles 3-1-a et 3-1- c) ; que les déclarations du prévenu devant la Cour, selon

; que l'article 990 E du code général des impôts est donc contraire aux dispositions de l'article 26-1 de la convention signée entre la France et la Grande-Bretagne ; qu'en vertu de la primauté des dispositions