Aux termes de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service et montage nettoyage (SMN), société anonyme dont le siège social

délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 2 mai 1994) que Mme X... a été engagée en qualité d'ouvrière nettoyeuse

Entreprises et/ou Enterprises LTD est gérée et dirigée à partir des locaux de la société Norcom, dirigée par Emmanuel A..., sis rue ..., et qu'ainsi ces deux structures sociales sont susceptibles de s'inscrire

Z..., il peut être présumé que la société Listria Entreprises et/ou Enterprises LTD est gérée et dirigée à partir des locaux de la société Norcom, dirigée par Emmanuel Z..., sis rue ..., et qu'ainsi ces

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01-B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981

X... ne mentionnaient pas la convention collective du nettoyage mais une autre convention collective, mais qui a refusé d'en tirer les conséquences par des motifs inopérants, a violé la directive européenne

pas poursuivre les contrats de travail des cinq salariées en cause, estimant ne pas être soumise à la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux dont l'annexe

(SPG) a succédé, à compter du 1er août 1992, à la société Technique régionale de l'Ouest (TRO) comme nouveau titulaire du marché de nettoyage de certain locaux de la société Talbot à Poissy; que MM.

Y..., engagé par la société Broussan Provence nettoyage, entreprise de nettoyage, et affecté au chantier du Mamac, a été repris le 1er janvier 1995, par la société Penauille, nouveau titulaire du marché

la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Bourdon et compagnie, qui employait

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 6 du 4 avril 1986, de la convention collective nationale du personnel des entreprises

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le