(pièce 7-1) ; que son capital était détenu à partis égales par la société Le Mole et la société Le Bargy entre le 8 avril 1999 et le 39 septembre 2003 (pièce 7-1) ; que les sociétés Le Mole et Le Bargy

du 21 novembre 1995, le Conseil d'Administration de la Semtao avait décidé de la conclusion d'une convention d'assistance technique avec la société Transamo, par laquelle cette dernière mettait à la disposition

(arrêt page 12) ; que la société Brunier avait, de longue date, une situation financière fragile, et ne pouvait plus faire face à son passif social et fiscal, l'état de cessation des paiements étant caractérisé

X..., ancien président du conseil d'administration de la société Fiduciaire A. X...

X..., - La SOCIETE SAS Y...

; " que le délit qui lui est reproché d'avoir frauduleusement soustrait la société qu'il dirige à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le

1994 au 31 octobre 1996 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1994 et 1995 et pour avoir omis de passer ou faire passer des écritures au livre d'inventaire et au livre-journal ;

que l'administration lui oppose que le droit d'être entendu, prévu par les articles 67A à 67D du code des douanes : d'une part, n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2010, soit antérieurement à la

et d'assistance conclues, qui ne pouvaient aller au-delà des conditions limitant les concours financiers acceptables au sein d'un groupe ; que la convention d'assistance entre JP Finances et Samovie n'a

les avis à tiers détenteur ; "alors que, d'une part, l'avis à tiers détenteur ayant été notifié à la société CESA en février 1998 (arrêt page 6), soit à peine deux mois après sa création, la Cour,

Christian Y... et Jacob A... ainsi que cela résulte de leurs propres déclarations, que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de rechercher pour chacune des opérations la date du dernier paiement et

[2] (la société cotisante) pour obtenir le paiement des majorations de retard de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour l'année 2020. 2.

J..., le reversement des minutes de connexion payées par les internautes se fait de France Telecom à Creanet, laquelle paye à son tour Carpe Diem puis la société Tecnopolis, lorsqu'entre en vigueur le

"management fees" passée entre la SAS Holco et la société d'exploitation AOM Air Liberté "Air Lib" prévoit le versement par cette dernière à sa société mère de 850 000 euros sur la période du 1er août

général ; qu'une délibération du conseil d'administration de la société a été prise le 5 février 1990, prévoyant qu'en cas de licenciement de Mme X..., l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 5°/ de la société Française de Factoring, dont le siège est ..., 92600 Tour d'Asnières, 6°/ de

doit exécuter le contrat en son entier, avec toutes les clauses ; qu'en l'espèce, en décidant que les administrateurs avaient pu bloquer les débits du compte courant et transformer le compte courant en

Adrien Flandor après paiement des factures réservées entre les 4 et 6 mars 2002 et compensation entre les sommes débloquées des deux sous-comptes et le solde débiteur provisoire du compte courant à la

TELCOM NETWORK MULTIMEDIA, - LA SOCIETE INTECOM, - LA SOCIETE PUB COM, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DMJIN, - LA SOCIETE NTCE, - X...

X... a confirmé qu'ainsi qu'il l'avait déclaré lors d'une précédente audition par le SRPJ de Nantes, il avait travaillé pour la société GT Car entre mars et octobre 2010, puis pour la société allemande