, l'Article 15 prévoyant une répartition différente à "60/40" pour les entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 Avril 1996 et pour les entreprises créées

nationales » dont l'article 24 de la convention collective nationale du 29 Mai 1969 qui répute travail de nuit celui effectué entrez 22 heures et 5 heures ; Qu'il l'a amélioré en prévoyant une majoration

à l'article 437. 2°, de la loi du 24 juillet 1966, l'administrateur en fonction qui a participé à la délibération ayant décidé la présentation des comptes ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent être

fixé en dernier lieu à 20 % ; qu'il a engagé le 24 juillet 1997 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit l'action

2, 10, 591, 593 du Code de procédure pénale, 9, 11 et 15 de la loi du 28 décembre 1966 modifié, du décret n 76-463 du 16 juin 1967, 331-1 et suivants du nouveau code pénal, 6 de la Convention européenne

L. 622-7 du Code de commerce ou à la date de la présentation de ces comptes lors du contrôle biennal prévu par l'article 54-16 du décret du 27 décembre 1985 ou lors de l'inspection du ministère de la

de l'arrêté du 6 janvier 1965 pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1964, la cour d'appel a nécessairement ajouté aux conditions des textes susvisés, et a violé, par là-même, les

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 228, 229 et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

, ensemble les articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même

2011, L. 8243-1 et L. 8243-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L.

1er, 2, 3, 4 de l'arrêté 24-319 du 31 mai 1960, de l'arrêté 25-627 du 6 décembre 1968, des articles 36-5 de l'ordonnance 1483, 39-1, alinéas 1er et 2, 48 à 51 et 56 de l'ordonnance 1484 du 30 juin 1945

contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.

5 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 59 et 60, 147, 150 et 159, 402 et 403, 405 alinéa 2 du Code pénal, 437-2° de la loi du 24 juin 1966 ensemble l'article 457 de ladite loi et la

, de la directive communautaire 88/361 /CEE du 24 juin 1988, des articles 30, 36 et 177 du Traité de la communauté européenne, 412 et 414 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi

132-2, 314-1, 321-1 et 432-11 du Code pénal, 5, 177, 408 et 460 du Code pénal abrogé, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6-3 du Code de la construction, 6 de la Convention européenne de

de copropriété du 3 juillet 1990 régi par la loi du 10 juillet 1965, l'état descriptif de division précité constitue, relativement à ce lot, la "convention contraire" visée à l'article 1" alinéa 2 de

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, dans

et réprimé par les articles 1er de la loi du 2 juillet 1963, 55 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, dès lors, en refusant de sanctionner l'irrégularité de la citation et en affirmant qu'il