de son conseil d'administration en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Chantal Y..., demeurant ..., défenderesse

quorum de l'assemblée générale du 2 juillet 2004 ainsi que sur les votes de la seconde assemblée qui n'aurait pas dû être convoquée, le quorum étant suffisant sur première convocation ; si tout associé

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

), dont le siège est ...

pas élu domicile, mandataire dépourvu de pouvoir, constitue un vice de fond qui doit être accueilli sans que la partie irrégulièrement convoquée ait à justifier d'un grief ; qu'en écartant l'irrégularité

de l'administrateur provisoire n'avait pas été remis en cause. 3- Au surplus, l'ordonnance du 4 août 2008 donnant mission à Maître B...- C...de convoquer l'assemblée générale retrouvait son plein et

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M.

est [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la société Prosys immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014

X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, qui n'a pas été ratifié par ce dernier

X... que le président du conseil d'administration a écrit : "j'ai manifesté ainsi que la plupart des membres du conseil d'administration une totale solidarité envers vous lorsque vous vous plaigniez de

de nos organisations professionnelles » ; que le 4 avril 2008, le comité indiquait à la SCEA Q... qu'elle allait être convoquée, à sa demande, au prochain conseil d'administration du 18 avec le même ordre

d'actif était soumise à l'obligation de convoquer personnellement M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leur mandataire reçus

du conseil d'administration de l'association ACCD'OM, n'ait pas fait l'objet d'une contestation devant le juge ; qu'en décidant néanmoins d'annuler la réunion du bureau de l'association ACCD'OM du 25

d'administration des sociétés anonymes, qui stipule de la même manière que « le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment » ; que cette disposition signifie clairement que la directeur général

anonyme dont le siège est ... (16e), 2°/ la société ICTAD, société anonyme, dont le siège est ... (16e), 3°/ M.