attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 16 septembre 2004), que la société Autogrill gares Ile-de-France, qui exploite un restaurant, ayant appliqué la réduction forfaitaire des cotisations

le maintien de leur salaire net par le versement d'une « contribution ARTT » compensant partiellement la différence de rémunération et par la prise en charge à hauteur de 3 % par l'employeur des cotisations

en vigueur, que certaines cotisations (invalidité, vieillesse, retraite complémentaire) sont basées sur une assiette de revenus minimum et ne peuvent être inférieures à un certain montant et qu'il a été

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

électricité) n'est d'ailleurs qu'apparente, cette fourniture ne constituant qu'une partie de la rémunération du couple, et est donc faite à titre onéreux ; qu'en effet, par référence au salaire minimum

minimales dues en cas de revenus nuls ou de revenus inférieurs à la base minimale prise en compte dans l'assiette des cotisations ; que, selon l'article R. 423-18 du code de la sécurité sociale, il est

calcul des cotisations de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

de sécurité sociale ; que ce texte fixe à 1 MG (1 fois le minimum garantie) le plafond de l'indemnité de jour, à une fois 1,5 MG le plafond de l'indemnité de nuit, et à 2 MG le plafond de l'indemnité

conventionnels, qu'elle insistait sur la distinction entre le salaire minimum légal et le salaire minimum conventionnel, indiquant que l'attestation produite par la partie adverse visait seulement

des forfaits et qu'il s'agit de cotisations minimales. 7.

de cotisations ; que si la preuve par présomption du paiement ou du précompte des cotisations est admissible, la décision d'un organisme de retraite complémentaire validant des services anciens ne suffit

de cotisations ; que dès lors, en jugeant que la période de service militaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 L'union de recouvrement des cotisations

Estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi le 9 juillet 2008 la juridiction prud'homale afin qu'elle ordonnât à l'employeur de lui attribuer le coefficient minimum CM6 et le

L'article 2 du contrat stipule : "Les co-gérants seront indépendants dans leur gestion, dans la limite dudit mandat.

dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence de sorte qu'il importe peu que les cotisations n'aient pas été effectivement

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (La Rochelle, 20 novembre 1997) a validé les contraintes mais a dit que seront retirées des sommes dues les cotisations du deuxième semestre 1995 et du