à cet abattement jusqu'au plafond de 7 600 euros et, lorsqu'il a été atteint, avoir procédé à une régularisation et assujetti, pour les mois suivants, l'intégralité de la rémunération perçue à la cotisation

particulier son contrat de travail, sans succès ; qu'elle soutient qu'elle s'est donc trouvée dans l'obligation d'appliquer les directives données par sa cliente d'assujettir le salaire de Mme K... aux cotisations

à cet abattement jusqu'au plafond de 7 600 euros et, lorsqu'il a été atteint, avoir procédé à une régularisation et assujetti, pour les mois suivants, l'intégralité de la rémunération perçue à la cotisation

à cet abattement jusqu'au plafond de 7 600 euros et, lorsqu'il était atteint, avoir procédé à une régularisation et assujetti, pour les mois suivants, l'intégralité de la rémunération perçue à la cotisation

à cet abattement jusqu'au plafond de 7 600 euros et, lorsqu'il a été atteint, avoir procédé à une régularisation et assujetti, pour les mois suivants, l'intégralité de la rémunération perçue à la cotisation

» ; que l'OCDE ne fait pas partie d'une telle entreprise ; que Mme L... n'était plus salariée du CEA ; qu'aucune cotisation à l'assurance chômage n'a, dès lors, été versée par elle ; qu'elle ne peut donc

aux régimes de retraite, la somme de 11 483 euros en réparation de son préjudice financier, au titre de l'absence et/ou l'insuffisance de cotisations au régime d'assurance chômage, outre une somme de

I..., son époux et gérant de la société Transports I..., et que « ni l'exercice de fonctions de directeur technique, ni la circonstance que ses bulletins de paie ne font pas état de cotisations à l'assurance

, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si la première de ces deux primes qu'elle a confondues à tort n'était pas prise en compte pour le calcul de la cotisation de l'assurance chômage ; qu'elle

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'assiette des cotisations à l'assurance chômage soit déterminée sur le salaire réel, alors, selon le moyen : 1 / que les

Les apprentis donnent lieu à déclaration préalable à l'embauche et bénéficient donc de l'assurance chômage.

applicable par décision judiciaire ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, qu'aucune régularisation des cotisations à l'assurance chômage ne pouvait intervenir au regard du droit de la sécurité sociale

C..., son père, et gérant de la société Transports C..., et que « ni l'exercice de fonctions de directeur technique, ni la circonstance que ses bulletins de paie ne font pas état de cotisations à l'assurance

sociales dues par la société à responsabilité limitée Tena et Butty les cotisations versées par celle-ci à un régime d'assurance chômage au profit de deux gérants non majoritaires ; Attendu que, pour

, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A ADMIS LA PERSISTANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL MALGRE L'UNICITE DE SA REMUNERATION ET ALORS, ENFIN, QUE SA QUALITE DE SALARIE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU VERSEMENT DES COTISATIONS

que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'établissement public, depuis l'origine,

que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'établissement public, depuis l'origine,

que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'établissement public, depuis l'origine,