privilégié avait, dans le cadre de la liquidation judiciaire, concouru à la répartition des dividendes entre créanciers privilégiés dans la proportion de ses créances totales, le dividende payé par le

PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES SUIVANT LEUR RANG, ET QUE LE CREANCIER GAGISTE BENEFICIE D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOFI-SOVAC A ACCORDE A ERB, POUR L'ACHAT D'UNE

civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par le Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances

X..., Y... et Z..., respectivement représentant des créanciers et co-commissaires à l'exécution du plan de la société Soficod, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance à titre privilégié, alors ,

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2104.2° du Code civil, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont, sans préjudice

X..., représentant de commerce, à la société Gavelpor, avait le caractère d'une créance privilégiée, aux motifs qu'elle est de même nature que l'indemnité de licenciement avec laquelle elle ne peut se

ACCEPTE PAR EUX ET HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972; QUE L'URSSAF A DEMANDE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE RAYMOND NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DU PAIEMENT D'UNE CREANCE

JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LES REGLES DE PAIEMENT IMMEDIAT INSTITUEES PAR L'ARTICLE 47 A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DANS UN BUT ALIMENTAIRE ET NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE

maritime, relative au navire, et qu'une telle saisie ne pouvait être autorisée que si le saisissant se prévalait d'une créance privilégiée au sens de la loi du for, en l'occurence la loi française, la

X..., notaire, la commune de Villenave d'Ornon ne dispose que d'une créance chirographaire au lieu d'une créance privilégiée à l'encontre des sociétés Rimbaud-Larroutourou et le Platane, toutes deux en

dépôt de l'état des créances était effectué dès lors que seules les créances privilégiées avaient fait l'objet d'un état déposé au greffe, la cour d'appel a violé les articles 103 de la loi du 25 janvier

tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 28 février 2005 qui a rejeté ses demandes en interprétation ou rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 20 juin 2003 laquelle a rectifié l'état des créances

civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances

.., à qui les époux Y... versèrent en outre la somme de 5 000 francs ; que le notaire de l'acquéreur reçut diverses oppositions pour un total de 92 143 francs dont 66 630 francs représentaient les créances

créances privilégiées ; il est de principe que l'autorité de chose jugée attachés à la décision d'admission des créances à titre privilégié s'oppose à ce que la caution poursuivie en paiement des créances

CONSENTIE PAR CELUI-CI A SA FILLE, CETTE DERNIERE SOUTENAIT QUE LES HYPOTHEQUES DONT L'IMMEUBLE ETAIT GREVE ABSORBAIENT L'INTEGRALITE DE SA VALEUR ET QU'AINSI, MEME SI LA DONATION ETAIT ANNULEE, LES CREANCIERS

X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE MONCEY EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SE PREVALANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET INVOQUANT

le FCT), ainsi que l'intégralité des sûretés et privilèges attachés à cette créance. 4.

et en liquidation judiciaire le 7 décembre 1993 ; que la SCI a été mise en redressement judiciaire le 27 avril 1994 puis en liquidation judiciaire le 12 décembre 1994 ; que la banque a déclaré une créance

N'A FORMULE NI REPONSE, NI OBJECTION AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACTION DE LA CAISSE ETAIT FONDEE SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE; MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES CIRCONSTANCES