Monsieur [M] sur la base d'un taux légal de 0,04 % mais prenant en considération le versement mensuel par Messieurs [F] et [Q] d'une somme de 2.000 euros, l'autre méthode consistant à compenser avec la créance

celle-ci le 6 mai 2009 un commandement aux fins de saisie immobilière ; que le 3 septembre 2009, la banque a assigné la société Julie devant le juge de l'exécution aux fins notamment de fixation de sa créance

X... avaient expressément fait valoir que l'absence de concession de la banque résultait, non pas uniquement du prix dérisoire de l'immeuble au regard de la créance de l'établissement de crédit, mais de

de cette rente ne peut s'exercer sur l'indemnité due à la victime au titre de ce poste de préjudice ; qu'en l'espèce, en imputant sur le poste déficit fonctionnel permanent évalué à 96 950 euros la créance

DU REGLEMENT JUDICIAIRE" N'IMPLIQUE PAS QUE LA LOI PERMETTE OU QUE LA NECESSITE COMMANDE QU'IL SOIT STATUE SUR LA REVENDICATION D'UN CREANCIER A L'INSU DU SYNDIC ET, LE CAS ECHEANT, DU DEBITEUR ; QU'EN

justifier du sort des effets de commerce qu'elle avait en portefeuille au moment de l'ouverture de la procédure collective et qu'il lui appartenait, dans l'hypothèse où elle prétendrait disposer d'une créance

règlements partiels, prioritairement sur les intérêts échus à cette même date puis sur le capital, la banque ne rapporte pas la preuve de sa créance. 10.

, il lui permet en revanche de faire face, à présent qu'il a été appelé à payer une somme de 61 664,24 euros, outre les intérêts contractuels à compter du 7 août 2007, à son obligation de régler la créance

, il n'empêche qu'elle témoigne d'une légèreté dans la délivrance de la copie exécutoire qui rendait d'autant plus nécessaire l'apposition sur celle-ci du sceau du notaire l'ayant délivrée ; sur la créance

[M] [D] n'a pas participé à la délibération du conseil d'administration du 26 mai 2010 autorisant le directeur général à signer la convention de remboursement anticipé et d'abandon de créance résiduelle

téléphonique de décembre 2007 serait inférieure au montant de 276 690,41 € TTC qu'elle a elle-même fixé en application du paragraphe 6.4 précité et que la société Budget n'est pas fondée à prétendre que sa créance

le droit d'en disposer, la valeur du bien repris étant imputée à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie et le créancier devant le cas échéant au débiteur une somme égale à la différence

adjudication, et avant la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 1], la partie saisie ayant remis un chèque de banque de 80 000 € et indiquant avoir fait en plus un virement de 40 000 €, estimait sa créance

Z... ne conteste pas la créance s'agissant des autres charges mises à son décompte de copropriété qu'elle a visiblement des difficultés à honorer du fait de la part représentée par l'eau ; que la créance

Le créancier procède à un renouvellement couvrant le solde non payé ou non consigné de la créance garantie.

LAFITTE TP, d'AVOIR ordonné la compensation entre les deux créances, d'AVOIR fixé la date d'effet de la compensation au 19 juin 2009, d'AVOIR dit que le montant résiduel de la compensation était de 3.489,93

1997 ; qu'il ne justifie nullement avoir prélevé cette somme sur son compte courant ; qu'il convient donc de considérer que ce prélèvement a été fait sur les bénéfices en cause ; que, dès lors, la créance

admise à hauteur de 239 722,43 euros, reposait expressément sur la déclaration du 11 octobre 2013, par laquelle la banque avait ramené sa créance à ce montant pour tenir compte d'un versement de 6 140

et [P] soient condamnés à lui payer, en application de l'article 1184, alinéa 2, du code civil, les fonds destinés à être partagés et qu'ils ont encaissés et ce, à hauteur du montant de sa créance

GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la clause compromissoire insérée dans le bail du 30 octobre 2006, dit valide le bail du 13 mars 2008 et fixé en conséquence la créance