A... et ces sociétés ont signé, le 3 septembre 2010, un protocole d'accord transactionnel qui prévoyait, sous certaines conditions suspensives, des cessions de créances par la société GHEI à M.

des créances par la société Jeanneau et la notification de cette cession à la société AMC, ce dont il résultait que la créance de la société n'était ni certaine, ni exigible avant la notification de la

d'inopposabilité desdites cessions, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'antériorité de la créance à l'acte frauduleux attaqué par voie

d'une créance opposable au débiteur que si celui-ci a non seulement connaissance de cette cession, mais l'a également acceptée sans équivoque ; qu'en affirmant que la société Grao avait accepté la cession

dont il est devenu bénéficiaire grâce à une donation-partage de ses parents, antérieurement créanciers de la société en raison de cessions d'actions qu'ils avaient consenties à celle-ci en 1988 sans recevoir

la société Euro dépôt, avait été déclarée créancière, pouvait néanmoins se prévaloir de la qualité de créancière qui ne pouvait pas lui avoir été transmise, les effets de la cession étant antérieurs aux

cédées servira à amortir le crédit consenti..." ; qu'il en résulte clairement que toute cession de créance professionnelle conclue dans le cadre de cette convention constitue non pas un paiement mais

pour le prix de 1 500 000 francs à la société Clinique Arc-en-Ciel, l'acte de cession du 22 septembre 1988 portant une clause de cession des charges et de certaines dettes ; que la CPAM a demandé le

al. 3), les repreneurs demandaient que, "en conséquence de ce qui précède, les créances détenues par les créanciers au titre des (...) doubles règlements, ne seront pas à la charge des cessionnaires" (

Le 27 mars suivant, il a arrêté un plan de cession en faveur de la société Sifo. 2.

Banque Worms ; Attendu que la Banque Worms fait grief à l'arrêt de dire que la saisie-arrêt a paralysé les effets de la cession de créance dont elle bénéficiait, alors, selon le moyen, qu'aux termes

Il résulte de l'article L. 3253-19, 4°, du code du travail que les créances salariales nées d'un contrat de travail conclu et rompu en période d'observation doivent être portées sur le relevé des créances

[Z] s'était engagé comme caution de la société Framag portant sur différentes cessions de parts sociales et sur l'apurement des comptes courants de la société Framag, de sorte que la créance litigieuse

antérieure au jugement d'ouverture, restent soumises, même après l'adoption du plan de redressement par cession ou continuation, au régime de la procédure collective ; Qu'en statuant comme elle l'a

le plan de cession arrêté par le tribunal contre lequel la société Rover, simple créancier, n'avait aucun moyen de recours", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

, que la société X... était titulaire d'une créance d'indemnité d'éviction qui lui a été cédée ; qu'il est contradictoire daffirmer que la cession a porté sur le droit d'occupation dont pouvait se prévaloir

Il résulte de ce texte que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci

défaut de pouvoir du signataire d'un acte de cession de créance est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même ; qu'en affirmant que les cessions dont se prévalait

A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18 novembre 1997, le

redressement judiciaire, la société Panpia, à la suite de la cession par les époux Y... de leurs actions le 22 février 1994, n'a pas déclaré sa créance au passif et n'a pu bénéficier du plan de redressement