2] 2001 et que [Z] [I] est décédée le [Date décès 3] 2008, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que l'article 2237 du code civil dans sa rédaction issue de

les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1984), sur la procédure de saisie-immobilière engagée par un créancier

pièce démontrant qu'elle aurait tenté d'obtenir le paiement de sa créance avant la délivrance du commandement de payer. 5.

de l'assurance invalidité-décès du prêt immobilier est venu s'imputer sur la créance globale de 37 6 699,93 € au paiement de laquelle la défunte restait solidairement tenue avec son ex-conjoint , quand

[Z] n'ait fixé sa créance, et que ceux ci n'avaient introduit l'instance en fixation de cette créance que trois ans plus tard. 6.

X..., décédé avant sa fille, fait donc partie de la succession de Mme Annie Y...; que le bien était donc en indivision, depuis le décès de M.

, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.

n'a pas été produite au moment de l'arrêté de l'état des créances que le créancier défaillant devra demander le relevé de forclusion ; que, s'il a produit antérieurement, il devra former sa réclamation

Y... n'est née qu'à la date de cette acceptation, ce qui excluait qu'elle fût une créance antérieure au sens des articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ; qu'en soumettant néanmoins la créance

, ces déclarations de créances ont été envoyées au mandataire judiciaire avant le décès de Monsieur Jean Z... survenu le [

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers, dans un délai de deux mois à

X... à titre de rente pour la période antérieure au décès de ce dernier sans tenir compte du maintien par l'employeur au cours de cette même période, de récupérer les sommes indument versées auprès des

du CE, prêteur, s'était reportée à l'encontre de "l'assureur" dès le décès de M.

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant notamment à la résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que ce jugement interdit également de payer

François Y..., au partage de l'indivision, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen selon lequel, au jour du décès de Fernand X..., M.

C... était trouvé gravement blessé sur la chaussée, hors agglomération ; qu'il décédait des suites de ses blessures dans la nuit du 12 au 13 octobre 1989 ; que le rapport d'autopsie retenait que le décès

dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; Attendu que M.

des deux époux ; cette somme étant son bien propre, elle ne fait pas partie de l'héritage" ; qu'au décès des deux parents, Mme Monique X... a réclamé le paiement de sa créance et que sa soeur a soulevé

hypothécaires, qui n'ont pas été réglés du solde de leur créance ; qu'après le décès des époux X... , M.

de la prescription quadriennale ; que le fait générateur du préjudice personnel des proches d'une victime de l'amiante est nécessairement le décès de la victime puisque c'est le décès qui est l'événement