LES CREANCIERS TIERS OU LA MASSE, ET A FAIT AINSI RESSORTIR QU'EN L'ESPECE, OU LOCAFRANCE N'AVAIT PAS INVOQUE LA CONNAISSANCE PAR CERTAINS CREANCIERS DE L'EXISTENCE DE SON DROIT DE PROPRIETE, LE SYNDIC

que les faits de détournement d'actif constitutifs du délit de banqueroute commis par X... ont causé aux parties civiles un préjudice direct distinct du préjudice commercial subi par l'ensemble des créanciers

DE PUBLICITE, DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL CONCLUES ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE LOCAFRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC N'A QUALITE POUR REPRESENTER QUE LES INTERETS COMMUNS DES CREANCIERS

que le mandataire liquidateur, syndic à la liquidation des biens de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu au salarié la qualité de cadre, et en conséquence, a dit que l'intéressé était créancier

DES CREANCES RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE PARCE QU'ELLE AURAIT ETE CREANCIERE DANS LA MASSE TANDIS QU'ELLE ETAIT EN REALITE DEBITEUR ACCESSOIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD

DELCROS, ASSOCIE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA SOCIETE DEBITRICE EST EN LIQUIDATION DE BIENS, LES CREANCIERS

suivant et insusceptible d'être générateur d'une dette de cette masse au profit d'un créancier dans la masse par application de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, l'ordonnance du 4 mai 1984, telle

TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES NI DECLARES PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DE BIENS, QU'AINSI IL N'Y AVAIT LIEU DE SE REFERER, A LEUR EGARD, A LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS

de ces salariés avait pris naissance postérieurement au règlement judiciaire et que, par suite, ceux-ci devaient être considérés comme des créanciers de la masse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

DECLARES COUPABLES SONT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT, NON SEULEMENT A LA SOCIETE ELLE-MEME MAIS EGALEMENT A SES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES; QU'EN SECOND LIEU, LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS

N'ETAIT PAS ETABLI QUE TOUS LES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE AVAIENT CONCLU AVEC LE DEBITEUR POSTERIEUREMENT A LA DATE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET QUE TOUS LES CREANCIERS POUVAIENT SE PLAINDRE D'UN

des loyers impayés s'est abstenu d'exercer en temps utile les droits qu'il tient de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, dont celui d'être payé par priorité comme créancier

PRONONCER LA LIQUIDATION COMMUNE DES TROIS SOCIETES AU MOTIF QUE LES PATRIMOINES DE CELLES-CI ETAIENT CONFONDUS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, L'ARRET A RETENU QUE LHIDO, CREANCIER

UNE SOMME DESTINEE A COMPLETER LE DIVIDENDE QU'ILS AURAIENT RECU, L'ARRET ATTAQUE VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE; "ALORS ENFIN QU'AYANT AINSI PROCEDE A L'EGARD

X..., de la société Sadca, des SCI du Canal et des Jardins Gambetta et la banque Hervet, créancière hypothécaire et créancière de la masse, ne pouvait recevoir qu'une application limitée, l'arrêt retient

des créanciers, que le privilège général du Trésor s'exerce sur les seuls biens mobiliers de la société débitrice et que dès lors ce privilège ne peut s'exercer sur le patrimoine de la masse, distinct

PRONONCE AU MOTIF QUE L'APPEL ETAIT TARDIF, COMPTE TENU DE LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE A LA REQUETE DE L'URSSAF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT DECLARATIF CONSTITUE LES CREANCIERS

raisonnable après le prononcé de la liquidation des biens sans qu'il eût été allégué que le syndic avait jamais entendu poursuivre l'activité de l'entreprise, ce dont il suit que les salariés étaient créanciers

de celle du Trésor, qu'en agissant ainsi, et en ne prenant pas les dispositions nécessaires à l'effet de payer Mme D..., créancière de la masse, qui bénéficiait d'une priorité absolue, M.

AVAIT FAIT INSCRIRE SUR LES BIENS DONNES L'HYPOTHEQUE LEGALE DES CREANCIERS DE LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS