SANS INDEMNITE DES BIENS SUBSISTANTS PAR L'EFFET, EN DERNIER LIEU, DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 6 MARS 1968, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER AUDITODE UN DELAI POUR SE LIBERER DE SA DETTE ; MAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEBITEUR OU LA CAUTION DU DEBITEUR, QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION

(O F A M) CONSTITUEE A TUNIS ET DONT LE SIEGE SOCIAL A ETE TRANSFERE A PARIS, EN 1958 ; QUE LA BANQUE, AYANT DENONCE LA CONVENTION RELATIVE A CE COMPTE, A ASSIGNE PARENTY EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR

professionnelle du prévenu qui n'aurait pu qu'apprendre, ce qui est de notoriété publique, que le recours à l'effraction est dans la quasi totalité des cas nécessaires à l'appréhension de ce type de biens

fondamentales, dès lors que la présente décision se prononcera en premier lieu sur les exceptions, puis ensuite si besoin est, sur le fond, et que l'évocation du fond à l'audience a donné lieu à un débat

S'ETAIENT PORTES CAUTIONS DE LA CATA ENVERS LA CFCB A CONCURRENCE DE 450000 FRANCS; QUE LA CATA A ETE DEPOSSEDEE DE SES BIENS, SANS INDEMNITE, PAR LES AUTORITES ALGERIENNES QUI, LE 20 JANVIER 1964,

et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4 mai et du 18 juin 2004 ; "alors que les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant le tribunal correctionnel pourvu

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS CONSTATER QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ALLOUCHE ETAIENT AFFERENTES A L'ACQUISITION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 avril 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens

DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS; ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS A LA SOCIETE Y...

avocats ; que le président a donné l'acte requis dans les termes repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les déclarations de l'expert en cause n'ont été qu'un élément soumis au débat

de la prescription de ces délits, la procédure prud'homale engagée par la partie civile à la suite de son licenciement, que rien n'empêchait celle-ci de déposer sa plainte avant l'achèvement de cette procédure

quote-part attribuée au pool bancaire par le jugement du 8 novembre 1991 par les soins du commissaire à l'exécution du plan entraînera purge de toute inscription de privilège ou nantissement sur les biens

QU'ELLES POSSEDAIENT OUTRE-MER ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS AVOIR ETE INDEMNISEES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE; QU'IL

sociaux, fraude fiscale et blanchiment de ce délit, a confirmé la saisie d'un bien immobilier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents : M.

UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, 2., ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LE CREANCIER PEUT OBTENIR L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR

de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention des droits de l'homme, manque de base légale et défauts de motif ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit

LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE MET OBSTACLE A CE QUE LA PERSONNE QUI A CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délit d'abus de bien sociaux est une infraction instantanée consommée lors de chaque usage abusif des biens de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AUX JUGES D'ACCORDER, AUX PERSONNES QUI ONT ETE DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE MER DES DELAIS RENOUVELABLES