pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir exercé une activité de tailleur de pierre et de commerce

des biens, de la société débitrice, la banque a assigné M.

du registre du commerce et des sociétés du débiteur ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que cette radiation était intervenu, pour M.

Y... à l'encontre de la société Sylvanex représentée par un mandataire ad hoc, l'arrêt retient qu'à la suite de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, la société n'a plus d'existence juridique

de restauration; qu'à la date de la cessation de son activité commerciale et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 4 août 2003, le compte présentait un solde débiteur ; que le 4 juillet

X..., immatriculé en 1997 au registre du commerce et des sociétés en qualité d'exploitant individuel d'une entreprise de courtage maritime, a été affilié à ce titre au régime des travailleurs non salariés

Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 septembre 2019. Un mandataire ad hoc a été désigné le 21 janvier 2020 pour représenter la société dissoute. 3.

Le 3 octobre 2013, la société Saint-Maclou a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du code de commerce. 3.

du registre du commerce le 3 mars 1993 et qu'il relève encore de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues par la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, qu'il a cessé

X..., commerçant en nom personnel, après avoir apporté son fonds de commerce à une société dont il détient 98 % du capital, s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés à titre personnel à

AVAIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, PUIS RADIEE, ET AVAIT FAIT INSCRIRE A SES LIEU ET PLACE UN PRETENDU SUCCESSEUR DONT ELLE PRETEND DIRIGER L'ETABLISSEMENT LORSQU'IL EST ABSENT ET QUI, EN FAIT

DU REGISTRE DU COMMERCE LE 18 AVRIL 1951, A, EN 1963, ETE ASSIGNE EN FAILLITE PAR L'URSSAF DE LYON LAQUELLE FAISAIT ETAT D'UNE CREANCE AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LA DATE DE CETTE RADIATION, QUE LA COUR

d'hôtel-restaurant, objet de l'acte du 2 février 1980, n'existait plus, la venderesse s'étant fait radier du registre du commerce le 19 octobre 1978 en précisant "à compter du 31 août 1978 cessation complète

dispose que lorsque la procédure collective est ouverte sur assignation d'un créancier elle doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés consécutive

[R], de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

considéraient bien les époux X... comme leurs employeurs, qu'ils étaient logés et payés par eux, que les papiers de M. José B... E...            lui avait même été réclamés et il les a remis à M.

Il n'est pas contesté que la société VIVAMOBILE Gmbh a fait l'objet d'une dissolution, selon le droit allemand, le 13 janvier 2005, puis a été radiée du registre du commerce et des sociétés du Tribunal

été radiée du registre du commerce et des sociétés de Nantes le 18 novembre 1992, alors que la requête saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux a été présentée par les consorts Boulerie le 23

X..., qui était commerçant, n'a été radié du registre du commerce que le 20 novembre 1991 et qu'ainsi, lors de la saisine de la Commission le 9 novembre 1992, intervenue moins d'un an après sa radiation

morale avait disparu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'EURL n'avait pas perdu sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés