, un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause » ; qu'en l'espèce, par acte d'huissier

Y... une promesse de vente portant sur un bien immobilier ; qu'à la suite du décès de la venderesse survenu le 13 novembre 1999, M.

rétroagira cependant au jour de la signature du présent acte résultera de la constatation du paiement intégral du prix laquelle interviendra par acte en avenant aux présentes " ;- en son article IV " charges

Cet acte comportait l'engagement des acquéreurs de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

l'acte de vente ne contenait " aucune clause par laquelle la société Ici se serait engagée à céder un terrain dépourvu de toutes structures enterrées ", ni " aucun engagement de la société Ici de vendre

X... depuis le décès de son père donneront lieu à une indemnité de rétablissement égale au prix de cession des biens vendus, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité n'est pas productive d'intérêts,

Z... a vendu à Mlle A... un terrain pour le prix de 400 000 francs payable selon des modalités précisées dans l'acte ; que, par un nouvel acte sous seing privé du 12 décembre 1969, M.

Il est fait état dans l'acte de vente du 7 janvier 1974 au rapport de Me F..., notaire à [...] (Deux-Sèvres) intervenu entre les consorts ... et M. R... K... et Mme M...

leur demande, fondée sur l'obligation de délivrance du vendeur, tendant au transfert de la sépulture se trouvant sur la propriété vendue sans servitude ni réserve, au motif inopérant que les acquéreurs

; Que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, lors de la signature de l'acte sous seing privé portant promesse de vente, à laquelle la venderesse était représentée par une de

Il doit à ce titre, vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il dresse et il engage sa responsabilité en se bornant à reprendre dans des actes antérieurs, une origine de propriété

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que la vileté du prix de vente d'un immeuble vendu avec réserve au profit du vendeur d'un droit

Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2012), que par acte

Au décès de, [H], [I],, [G], [B], bénéficiaire d'une donation entre époux, avait opté pour l'usufruit des biens de la succession de celle-ci. 4.

Dans ce cas tous les arrérages versés et toutes améliorations ayant pu être apportées au bien vendu demeureront acquis au vendeur ou à sa succession sans indemnité ni répétition à titre de dommages et

novembre deux mille onze.

décédés, le mari en 1956 et la femme en 1966, laissant pour leur succéder deux fils André et Roger Y... et un petit-fils, Raymond X..., représentant une fille prédécédée ; que par acte notarié du 10 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 2023), par acte authentique du 11 août 2006, [L] [W] a vendu à M. et Mme [E] (les acquéreurs) un immeuble au prix de 184 500 euros en se réservant un droit d'usage

X... a promis de vendre une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 (la SCI) sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique avant le 25 septembre 1992 ; que Mme

(la venderesse) un bâtiment et les parcelles l'entourant pour le prix de 85 000 euros ; que l'acquéreur a assigné la venderesse et le notaire en annulation de la vente, remboursement du prix de vente et