du défaut d'information de cette dernière et de la déchéance du droit aux intérêts, s'est fondée sur la circonstance que ces associés n'avaient pas qualité de cautions, laquelle n'impliquait toutefois

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter du 31 décembre 2012, alors « que la preuve par un établissement prêteur de l'envoi des lettres d'information

U... lui a opposé la déchéance de son droit aux intérêts pour manquement de la banque à son obligation de lui communiquer l'information annuelle prescrite par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

d'information annuelle, une telle exception ne fait pas disparaître le droit du créancier au paiement de ce qui lui demeure dû, déduction faite des intérêts dont il est déchu, d'où il suit que, dans le

et pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes dite CARPIMKO (la caisse), s'est vu opposer par cet organisme la déchéance de ses droits à retraite, dans le régime de base pour la période allant

mensuelle est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur X..., que n'est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts que la méconnaissance des dispositions

La banque fait grief à l'arrêt de dire que l'action des emprunteurs en déchéance du droit aux intérêts n'est pas prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts

d'intérêts et sollicité, en outre, en cause d'appel, la déchéance de la banque du droit aux intérêts.

par jugement avant-dire droit en date du 17 novembre 2000, a débouté la société de crédit de sa demande en paiement au motif qu'elle était déchue de tout droit aux intérêts à défaut de respect des dispositions

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la déchéance du droit aux intérêts, qui sanctionne le défaut d'information, est libellé en termes généraux ;

obligation d'information est sanctionnée par la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que M.

, que la Caisse était déchue du droit aux intérêts à hauteur de 2% ; que les consorts X... ayant ensuite demandé au Tribunal de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts en invoquant l'irrégularité

par le prêteur : il y a là peut-être une erreur sur la date, mais sans conséquence autre puisque le défaut d'information de la caution amène à déclarer la déchéance du prêteur au droit aux intérêts contractuels

annuellement la caution encourt la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date à laquelle a été faite la communication de la nouvelle information ; qu'en affirmant que

de cette information pendant de nombreuses années ; qu'il sera donc fait droit à la demande de déchéance des accessoires de la dette, notamment des intérêts contractuels, la caution n'étant tenue, à défaut

de l'article L. 311-9 du code de la consommation ; que par jugement en date du 30 mai 2006, le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en l'absence de délivrance d'une offre

de l'intérêt légal, et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts.

des cautions prescrites à l'article L.313-22 du Code monétaire et financier- que la sanction du défaut d'information n'est pas de décharger les cautions de leur engagement, mais de déchoir la banque du

; qu'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ; qu'en se bornant

X... sauf selon les modalités indiquées et prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts ; AUX MOTIFS QUE lors de l'audience, les questions concernant la forclusion et l'obligation d'information