doit respecter les directives du constructeur ; qu'il prévoit enfin que la durée du contrat est indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin par lettre recommandée adressée au moins 12

La décision de l'ancien occupant de retirer l'ensemble des équipements aussitôt que la concession aurait été attribuée à un concurrent serait apparue sans conteste comme un abus de position dominante,

à ce que soutient l'accusation, Bérénice de Saint-Etienne n'est pas la rédactrice du contrat.

bancaire s'élevant initialement à 60 000 € ; que, sauf à rappeler que, comme on peut s'en convaincre aisément à la lecture du contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er septembre 2006 joint en

avoir constaté que la situation de M.

19 mai 2008), que, par un marché du 27 mai 1997, la société Espace habitat construction (EHC) a confié les travaux tous corps d'état pour la construction d'un immeuble à la société TGM ; que, par un contrat

interrogatoire de M. de L... montre dans quel contexte économique de spéculation immobilière les contrats ont été octroyés par la banque ANHYP, pour cesser d'être consentis quelques années plus tard ;

[K] du produit d'activités délictueuses, viole de manière manifeste, effective et concrète l'ordre public international", la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que le tribunal arbitral avait écarté

et le courcircuiter, aucun exemple concret manifestant une constatation personnelle n'est fournie ; qu'aucun des 36 collaborateurs de Eric X... ne témoigne ; qu'aucun salarié n'est en mesure de rapporter

GU... et aux organismes sociaux par la défunte en exécution d'un contrat de travail déclaré fictif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

de paiement de ces heures ; qu'en concluant que l'intention de la Société NOUVEAU CASINO de se soustraire à ses obligations n'était pas rapportée, quand elle avait auparavant constaté que Madame X...

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Carole Y..., domiciliée [...]                        , contre l'arrêt rendu le

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme [W] [S], épouse [T], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 20-20.298 contre l'arrêt rendu le 24 juin

; que, dans ses motifs qui servent de soutien nécessaire à sa décision, la cour d'appel a cité les déclarations au cours de la procédure d'information de M.

, Franck X... en renvoie la responsabilité à la société espagnole Iznacar qui était chargée, selon ses dires, d'établir ces contrats ; que contrairement à ce qu'il prétend, Franck X... n'a pas commis une

) le 15 et 26,92 tonnes (2 camions) le 29 ; qu'en novembre 30,84 tonnes (2 camions le 17 et 30,4 tonnes le 18 (2 camions) ; qu'en décembre, 30,78 tonnes (2 camions) le 18,30,64 tonnes, (2 camions) et 20,240

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Celvia, contre