des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yohann Y... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné à 15

en résulte d'ailleurs que l'avocat du mis en examen a été convoqué le 11 avril 2017 pour le débat contradictoire du 2 mai suivant, la procédure étant à sa disposition, que le procès-verbal de débat contradictoire

Pierre C... coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné à une amende de 10 000 francs outre la démolition de l'immeuble, à défaut de mise en conformité dans le délai de 2 ans ;

X... lui avait demandé de mentir aux services de police par des déclarations en sa faveur, et par Mme Nathalie K... précisant que ses déclarations durant l'enquête en faveur de M.

X... d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme Y..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que toute décision de

dispositif de marquage réglementaire sur l'animal tel que prévu par les deux textes précités ; que ces déclarations sont reprises par un deuxième témoin, Jean Z... qui déclare avoir vu le prévenu tirer

X... avait d'ailleurs tout au long de ses auditions réfuté la recherche de faveurs sexuelles auprès des plaignantes ; que, dans ces conditions, il était tout à fait loisible au ministère public de donner

confirmer le jugement ; "alors que toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI du livre du Code de la consommation "toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI devra être continuée

"en ce que la cour d'appel a rejeté la demande des prévenus, tendant à l'audition des témoins Henri B... et au sursis à statuer jusqu'à la comparution de ce dernier à une audience de jugement, et déclaré

l'espèce, la condamnation pour vol est devenue définitive le 18 avril 1994 et est réputée non avenue à compter du 18 avril 1995 et celle pour recel est devenue définitive le 6 avril 1998, le délai d'épreuve

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel du vol commis par un professionnel et l'a condamné à une peine de douze mois de prison avec sursis

circonstanciés en liaison étroite avec l'incrimination ; qu'à défaut d'élément matériel, les seules déclarations sur lesquelles s'est fondée la Cour étaient tout à la fois contradictoires et inopérantes

Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer seul responsable des défectuosités du chauffage-distribution d'eau chaude, alors, selon le moyen, "qu'en exonérant les architectes de toute responsabilité, bien

réputée contradictoire à son égard sans prendre en considération ses observations et conclusions écrites, alors, selon le moyen, que si le principe de l'oralité des débats implique la présence des parties

°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt

[T], que la première décision prise par les juridictions polonaises avait été rendue en urgence le 25 avril 2018 de façon non contradictoire et qu'elle avait ensuite été annulée par le tribunal régional

les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

le prévenu coupable du délit d'emploi d'un travailleur clandestin; "aux motifs adoptés des premiers juges que les déclarations de Sabine Z... et de l'inspecteur du travail permettent d'affirmer que

du réseau, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la licéité de la clause d'approvisionnement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer abusive sa révocation des fonctions de directeur général et d'avoir en conséquence déclaré non fondées toutes ses demandes d'indemnisation