en qualité de liquidateur de cette société placée en liquidation judiciaire par jugement du 12/02/2016, la SAS Cabinet JAUNIN ; que cet appel a fait l'objet d'une décision de caducité par ordonnance du

le 25 novembre 2915, notification de l'ordonnance à avocat est intervenue le 17 décembre 2015, signification de l'ordonnance à partie le 11 janvier 2016 ; qu'en sorte que la décision de caducité de l'appel

l'irrecevabilité et la prescription des demandes : Sur la date de saisine : Attendu que Monsieur [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes par requête du 3 décembre 2014, requête qui s'est soldée par une décision

avait été constatée par décision de l'ARH du 12 juin 2009 ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la lecture de l'autorisation prise le 12 juin 2009 par

Dispense d'activité : en toute hypothèse, quelle que soit votre décision quant à la proposition de congé de reclassement ci-dessous, vous êtes dispensée d'activité à compter du 1er juillet 2011. b.

Le comité soutient que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision qui refuse de rétracter une décision constatant la caducité de sa saisine et que le pourvoi dirigé contre la décision

raison de la réintégration des sommes appréhendées dans un premier temps entre les mains de la SOCIETE GENERALE, tiers saisi, par une saisie-attribution du 27 juillet 2011, qui a fait l'objet d'une décision

raison de la réintégration des sommes appréhendées dans un premier temps entre les mains de la Société Générale, tiers saisi, par une saisie-attribution du 27 juillet 2011, qui a fait l'objet d'une décision

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. R...

d'appel formée le 27 avril 2018, au visa de l'article 84 du code de procédure civile, à défaut de dépôt d'une requête pour procéder à jour fixe, en a exactement déduit que la chose ainsi jugée par cette décision

Dispense d'activité : en toute hypothèse, quelle que soit votre décision quant à la proposition de congé de reclassement ci-dessous, vous êtes dispensée d'activité à compter du 1er juillet 2011. b.

, qu'en application des articles 407 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le

X... s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Mais attendu qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile lorsque la caducité de la demande sanctionne

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque la caducité de la demande sanctionne

relevé que le premier président, dans l'ordonnance autorisant celle-ci à assigner à jour fixe, avait prévu que les assignations devaient être délivrées aux parties adverses dans les quinze jours de sa décision

lequel le juge de l'exécution avait constaté que le jugement du 2 mai 1988 était non avenu à son égard et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une voie de recours contre une décision

constatant la caducité de la demande, de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive, ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle

été constatée par une décision notifiée le 29 décembre 2008 ; que le 27 janvier 2009, il a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée, après recours, par une décision du 4

200 euros, alors « que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé l'autorité de chose jugée, et que cette autorité de chose jugée s'attache même aux décisions

Y... ne constituait pas un motif légitime à son défaut de comparution devant le tribunal de commerce, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 468 du nouveau Code de procédure