libertés fondamentales, impose d'admettre l'appel de la partie civile sur les dispositions pénales d'un jugement lorsque cet appel a pour seul but de remettre en cause devant les juges du second degré la décision

part que ne peut être réputée commise en France qu'une infraction dont au moins un élément matériel a pris place sur le territoire national ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait retenir la compétence

et au demeurant nullement contesté par les parties ; qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les deux affaires puisqu'il existe un risque de contrariété de décision

ONT RELEVE APPEL DE SA DECISION EN REPRENANT LES PRETENTIONS QU'ILS AVAIENT FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE ET EN DEMANDANT EN OUTRE QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOIT ANNULEE COMME AYANT ETE FAITE EN VIOLATION

les sociétés SPE et CB 2I, dont il ressortait que les contrats avaient été passés entre la CB 2I et l'Entente interdépartementale ; alors, selon les autres branches, que la cour d'appel a privé sa décision

le 3 décembre 1986 par le tribunal arbitral ne pouvait avoir autorité de chose jugée sur la qualification de l'engagement, défini comme étant un cautionnement, dès lors que le seul objet de cette décision

Par suite, il ne peut être fait droit à la demande des requérants de constat de nullité de procès-verbaux de séance n'ayant donné lieu à aucune décision ou aucune décision de la compétence du juge judiciaire

D..., qui avait occupé au sein du Groupe Charles C... diverses fonctions salariées depuis le 5 janvier 1959, qu'il a ensuite cumulées avec des mandats sociaux, a démissionné de toutes ses fonctions le

CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

dans lesquelles il était intervenu, de complément d'indemnité de licenciement et de rappel de prime de treizième mois ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors

les décisions dont l'exequatur est confirmé » ; 1°) ALORS QUE le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que le jugement rendu le 15 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de

étant d'ordre public en la matière ; que l'appel contre les décisions sur la compétence est recevable en application de l'article 186 du code de procédure pénale ; B) Le ministère public et le témoin

n'est situé sur le territoire français ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, dont résultait l'absence de biens successoraux situés en France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

En raison de l'effet dévolutif de l'appel, la saisine de la cour est limitée à cette décision.

1972, nonobstant le lieu de résidence des époux ; que Mme Soumaya Y... s'est opposée à la compétence du juge tunisien et a contesté sa décision ; que la compétence du juge tunisien en matière de divorce

sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence" ; qu'en vertu

jugement du 28 novembre 2000, cette juridiction s'est déclarée incompétente, au motif que les faits seraient de nature criminelle ; que, par arrêt du 27 septembre 2001, la cour d'appel a annulé la décision

L'agrément est délivré après avis du médecin inspecteur du travail. - L'article D.4622-35 précise que les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service de santé au travail

pour connaître de ce litige ; Sur la recevabilité des premier et deuxième moyens, contestée par la défense : Attendu que les décisions relatives à la compétence se bornant, dans leur dispositif,