n° 10675 F Pourvoi n° M 19-15.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

La cour considère dans ces conditions que la partie de sol de 52 m² située devant le lot numéro 1 propriété des époux [D], le long de la route nationale 109, entre la limite correspondant à la ligne séparative

les deux fonds par un acte du 22 mai 1953 ; que M. et Mme Z... ont formé une demande reconventionnelle en suppression de la rampe d'accès menant au garage de leurs voisins ; Sur le premier moyen : Vu

les propriétés.

A FAIT L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SUR LEQUEL ELLE PROJETAIT DE FAIRE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE ; QU'ELLE A PRESENTE UNE DEMANDE DE DIVISION DE LA PROPRIETE A LAQUELLE ETAIT ANNEXE UN PLAN

bien même la division des lots était libre, la participation à l'assemblée générale des copropriétaires des lots nés de la division entachait de nullité le vote des délibérations de l'assemblée générale

H... le 22 mars 2012 pour être exécuté en sa forme et teneur, d'avoir par conséquent, dit que la ligne divisoire des propriétés des époux Z... cadastrée [...] commune de [...]     , de Marie Rebecca X.

G..., notaire à Paris, entre madame E... W... C... épouse F... d'une part et madame U... F... et monsieur X...

par semelles filantes de béton, mais pas la remise en état du sol ; Elle a fourni à la société Nord Lotir, comme il lui était demandé, les plans de l'immeuble X...

CHAUVIN, président Décision n° 10511 F Pourvoi n° R 19-13.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

[Y] [F], 6°/ Mme [P] [A], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 5], 7°/ M.

compromis était, pour Mme [T], d'acquérir l'ensemble de la propriété nonobstant sa division, que même si aucun des deux actes ne prévoyait à titre de condition suspensive la signature de l'autre, les

Les propriétés des parties sont issues de la division d'un fonds plus important ayant appartenu au comte Thierry A....

De même, le projet de division de la propriété S...

Il n'y a pas d'incohérence entre ces deux rapports, qui sont basés sur des éléments objectifs (superficies, environnement, agrément des locaux, biens de comparaison).

Mme [C] s'est réservée la propriété des autres parcelles, issues de la division d'un même fonds d'origine, cadastrées section A n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. 4.

ALORS QUE, pour exclure tout lien de causalité entre l'impossibilité devant laquelle s'est trouvée M.

E-D, côté Nord, la ligne A-B-C est la limite avec la parcelle [...]

[B] recevant, en exécution de cette division des parts, 70 % de la propriété de la société, la société l-Sys ApS conservant 30 % de celles-ci et les actions étant divisées en deux classes, la société minoritaire

Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.