de la peine, outre l'interdiction du territoire français à titre définitif ; "aux motifs que Lazar Y... a soutenu qu'il avait assisté à une discussion au camp de Mirapolis entre les dénommés C...,

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel D'AGEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1994, qui, après condamnation définitive

X... à payer à la société Delta Car Trade les sommes de 53 477,43 euros et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; "aux motifs que

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick H... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Patrick H... qui a créé la société Prolig qui distribuait des prothèses, a reconnu

paradoxalement reconnaître à la locataire évincée un droit à être indemnisée d'une perte locative à compter de cette même date, quand la demande formée à ce titre par la société locataire trouvait selon

, l'une envers l'autre, à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail", en reconnaissant que plus aucune contestation ne les oppose ; qu'il résulte sans

Cette société ayant assigné la SCI en remboursement de loyers, à la suite de la décision ayant déclaré la vente parfaite, cette dernière a revendiqué la propriété de la parcelle [...] .

du 20 décembre 2002, la Commission a constaté que ladite demande n'était pas justifiée ; qu'un recours sur lequel il n'a pas été encore statué a été formé contre cette décision devant le tribunal de

en chambre du conseil (arrêt attaqué, p. 6) ; "alors que sont déclarées nulles les décisions qui n'ont pas été rendues en audience publique; que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué ne

d'appel, 9 chambre, en date du 28 février 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

X... des dispositions pénales et civiles de la décision, par la partie civile Mme Elisabeth Z..., épouse A..., et le ministère public à l'encontre du jugement déféré, ( ) s'agissant des faits d'usage de

à dénier à la partie civile toute capacité à avoir une opinion et un jugement personnels face à ces positions idéologiques, ont pour but et pour effet de déconsidérer la personne à qui ils sont adressés

de base légale au regard de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que, pour être protégeable au titre du droit d'auteur, une œuvre doit être originale et porter l'empreinte

le caractère définitif de la créance" n'a pas caractérisé la volonté de la Caisse de renoncer à se prévaloir de l'inopposabilité du jugement correctionnel auquel elle était tiers, privant de base légale

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision

X... à un "cancer ORL et bronchique" dont elle avait reconnu l'origine professionnelle et l'avaient pris en charge à ce titre, n'étaient pas devenues définitives faute d'avoir été contestées dans le délai

A... fait grief au juge d'instruction d'avoir procédé à un "copié-colle" des dix premières pages du réquisitoire définitif, transformant en charges les indices rassemblés par l'accusation et se dispensant

au CHRU de LILLE de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident litigieux, il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance

RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

de relaxe définitive, des faits de même nature, voire identiques, à ceux visés dans cette décision soient dénoncés et mettent en cause la personne ayant bénéficié de cette relaxe ne permet pas d'exclure