Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'aucune disposition légale ne réglemente la forme de l'appel des jugements avant dire droit ayant précédé le jugement sur le fond frappé d'appel ; qu'il est

_______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, que dès lors que l'article R. 233-3 du Code du travail qui prévoyait la protection des parties non travaillantes des instruments tranchants a été abrogé par le décret n° 93-41 du 11 janvier 1993, l'absence

démenti de sa part, par un journaliste de " l'événement du jeudi " en vue de leur publication dans le numéro de cet hebdomadaire du jeudi 26 février au 4 mars 1998 ; " alors, d'une part que la diffamation

, qu'en tranchant directement sur le fond, et en affirmant que Léopold A... ne pouvait être considéré comme ayant participé aux faits reprochés à Edouard E..., sans provoquer aucun débat contradictoire

[CK] [LK] [ID] [MI] et Mme [UC] [VE] [NJ] n'étaient pas parties à l'instance d'appel ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, qui n'a prononcé aucune condamnation à leur encontre. 8.

des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 15 mai 2014, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce

de l'article L. 1224-1 du code du travail, le juge des référés du conseil de prud'hommes de Paris n'a visé ni analysé aucune pièce qui aurait été de nature à fonder son appréciation de

par décisions du 17 août 2015.

se prononçant sur le fond, sauf s'il statue, dans son dispositif, sur la question de fond dont l'examen préalable est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir, par une disposition distincte, tranchant

LUI FRAPPAIT VIOLEMMENT LA NUQUE DU TRANCHANT DE LA MAIN ET QUE A...

; que constituent de véritables sentences, les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit au fond, sur la compétence ou sur un

de l'article L.1224-1 du code du travail, le juge des référés du conseil de prud'hommes de Paris n'a visé ni analysé aucune pièce qui aurait été de nature à fonder son appréciation de l

Par ordonnance du 2 novembre 2020, ce juge a déclaré ces constitutions de partie civile irrecevables. 6. Les sociétés CFR et CLMCE ont fait appel de cette décision.

AUX MOTIFS QUE CELLE-CI NE TRANCHAIT AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CETTE MATIERE IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES REGLES DE PROCEDURE NORMALES SELON LESQUELLES

motif légitime ne vient s'y opposer, ne s'est prononcé sur aucun moyen de défense au fond, comme la cour d'appel l'a, à bon droit, retenu ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

X... ne justifiait d'aucun intérêt personnel et direct à agir ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du mémoire en demande des sociétés hôtelière

L'accord collectif a été signé le 13 décembre 2010 entre la société Crédit Lyonnais-LCL, d'une part, la CFDT, FO, la CGT et le SNB, d'autre part.

les cas spécifiés par la loi, et qu'aux termes du second, les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

alloués et garantis par les assureurs (85 635 euros) dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre des sociétés Diane et Gesdom dans lesquelles le dommage a