permis de constater la fabrication de viandes séparées mécaniquement à partir de viandes de volaille abattues depuis plus de trois jours en violation du règlement CE n° 853/2004 du Parlement européen et

.. avait été la propriétaire des fonds, aurait été dépourvue de tout intérêt ; qu'Alexandre X... a encore soutenu que les fonds du compte 571.714 auraient été apportés par Gabrielle A... ; que, d'une part

, la cour d'appel a méconnu les textes et principes visés au moyen, ensemble le principe de la présomption d'innocence, et privé sa décision de toute base légale ; "5°) alors que le recours habituel à

B... a été véritablement « libéré » ; qu'elle parle aussi de la métamorphose de M.

A... n'ont pas été faites ou exploitées, contrairement à celles des autres personnes mises en examen dans le dossier ; qu'il n'a jamais été contesté que M. A... a fait partie de l'entourage de M.

X...sur les facultés mentales de Mme Z... à la date des faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " 2°) alors que l'abus de faiblesse suppose la connaissance par l'auteur de l'abus

; que, dans ce cas, les juges du fond ne peuvent pas condamner pour abus la partie qui a invoqué cette clause, quand bien même elle n'aurait donné aucun motif à sa décision ; qu'en l'espèce, la cour a

d'actes et de prestations d'optique indus ; qu'il a également été poursuivi, d'une part, pour faux par falsifications d'ordonnances médicales et usage au préjudice de MM.

faible montant de provisions pour les commissions pharmaciens ; qu'il est constant qu'une même règle a été appliquée pendant sept ans consistant à ne pas provisionner les coopérations commerciales en

respectés au cours de l'enquête, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 520

[V], gérant d'une société de traitement de la charpente, a été poursuivi pour s'être rendu complice d'abus de faiblesse à l'égard de personnes vulnérables commis à l'occasion de

augmentation de la population, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et R. 145-6 du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges ne peuvent accueillir ou

été placé sous mandat de dépôt le 4 août 2014 ; qu'il ressort de la procédure d'information, qui nous a été communiquée jusqu'à la pièce de fond D. 5710 que le 1er mars 2013, à 17 heures 45, le corps sans

ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que le tribunal a tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant par des motifs

CHAUVIN, président Décision n° 10449 F Pourvoi n° Z 19-11.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

prises très au sérieux par le Docteur Y... qui a jugé indispensable de faire passer au malade en urgence, un scanner, le jour même ; qu'un rendez-vous à l'hôpital Debief a été pris pour 14 heures ; que

faiblesse décelée en management ; que LA POSTE n'a pas tenu compte de cet avis, puisqu'au 1er septembre 2010, il a été promu adjoint au directeur des publications ; que cependant, force est de constater

en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009. » 5.

en sa qualité de directeur général de la société des caves des producteurs de roquefort, a indiqué que cette publicité a été faite par l'un de ses gros clients pour faire un geste commercial, qu'il n'en

entre le prix réel et le prix facturé n'est pas aussi importante que le prétendent Rémy I... et son architecte ; que, cependant, Rémy I... n'a nullement été contraint de verser 3, 5 millions de francs