correctionnel de personnes dont la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel, par les seules parties civiles, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a, par une précédente décision

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par le président d'un tribunal d'instance (Paris, 2e arrondissement, 14 novembre 1991) d'avoir déclaré nulle l'opposition

l'appel des décisions juridictionnelles rendues sur le fondement du Code de procédure pénale est suspensif d'exécution ; en décidant que les animaux retirés à M.

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

le 27 novembre 1998 par le juge délégué du président du tribunal de grande instance de Nanterre portant autorisation d'effectuer des visites domiciliaires dans les locaux de la demanderesse ainsi qu'à

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur

par l'article D. 7112-3 du code du travail, du dépôt de la décision de la commission d'arbitrage des journalistes au greffe du tribunal par l'un des arbitres qui l'ont rendue, ou par le président de la

l'appel, les mémoires de l'appelant allègent que la recours interjeté serait recevable affirmant complexe l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 15 octobre

Garrigue Peress, vice-président du tribunal de grande instance de Strasbourg, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Strasbourg", sans mentionner que le magistrat qui l'a rendue

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

loi, a rendu le présent arrêt.

Vielle auprès du greffier du tribunal auquel appartient le juge d'instruction d'Angers qui a rendu l'ordonnance du 27 septembre 1990, aucun appel n'avait donc été régularisé par les prévenus, de sorte

par défaut et maintenu, sur opposition, par un troisième jugement du 11 mai 1994 frappé d'appel par le prévenu, les juges ont ordonné que le dispositif de leur précédente décision serait complété, au

ou représentées ; que le président les a informées que le jugement serait prononcé le 25 février 1998 ; qu'à l'audience du 25 février 1998, le président a fait connaître publiquement que le tribunal prolongeait

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

décision rendue par le tribunal des conflits ; qu'il ressort d'une décision du tribunal des conflits du 5 octobre 2020 que lorsqu'une décision de l'Autorité peut faire l'objet d'un recours en annulation

le siège est ..., Sur le pourvoi n° C 97-30.014 formé par la société Carboxique santé, dont le siège est ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 31 octobre 1996 par le président du tribunal

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Q 97-30.186 formé par la société Air Liquide santé, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1996 par le président du tribunal