[O] [J] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation ou en inopposabilité de la convention de résiliation des baux et, dans l'hypothèse de la validation de celle-ci,

La société Arkéa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la marque collective « Crédit mutuel » pour caractère illicite, alors : « 1°/ que ne peut être adopté comme marque un signe

qui relèvent de la notion d'urgence selon la définition de 4°) de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; que les prestations payantes du SDIS sont celles qui ne se rattachent

Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt

dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité, le tribunal correctionnel les a déclaré coupables des faits qui leur étaient reprochés ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision

par voie de conséquence des décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef

cesse de produire effet avec les causes qui mettent fin à l'instance ; que, saisi du recours contre la décision déchargeant de ses fonctions le mandataire spécial et en désignant un nouveau et estimant

rendue " ; Attendu qu'il se déduit des mentions de l'arrêt qu'il a été signé par celui des conseillers, ayant assisté aux débats et participé au délibéré, qui a donné lecture de la décision en raison

D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS LES ACTES FAITS ET DE TOUS LES JUGEMENTS RENDUS A LA SUITE OU EN EXECUTION DE LA DECISION

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

violation des articles 151, 152, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

moyen unique : Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même Code ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent

d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE

; que, dès lors, la chambre d'accusation, en refusant d'annuler l'ensemble de la procédure, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'après avoir relevé que le procureur de la République

de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 dudit code; qu'ainsi, tant la demande tendant à l'annulation d'une telle décision que celle relative à l'annulation

Vu l'article 567 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent

LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE REPONDU A LA DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS PRINCIPALES AINSI QU'AUX QUESTIONS CONCERNANT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SE RATTACHANT

1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et attentats à la pudeur aggravés, excitation de mineurs à la débauche, usurpation de titre ou de fonctions, a dit n'y avoir lieu à annulation